Le Guide du foncier agricole et rural

La Safer : rôle, missions et fonctionnement Droit de préemption de la Safer : conditions et limites Rétrocession Safer : candidater pour acquérir des terres Prix des terres agricoles : barème et tendances Le contrôle des structures agricoles L'autorisation d'exploiter : qui, quand, comment Le GFA (groupement foncier agricole) Le portage foncier agricole Remembrement et aménagement foncier rural L'échange de parcelles agricoles Le bornage d'un terrain agricole Cadastre et parcelles : lire les documents cadastraux Les servitudes en milieu rural Chemins ruraux et chemins d'exploitation La mise en valeur des terres incultes Biens vacants et sans maître : que deviennent-ils ? L'indivision sur des terres agricoles Le droit de passage et l'état d'enclave Clôtures en zone rurale : droits et obligations Irrigation et drainage : règles et associations syndicales (ASA) Friches agricoles : requalification et remise en culture La SMA : surface minimale d'assujettissement Agriculteur actif : définition et enjeux La convention d'occupation précaire en agriculture Le prêt à usage (commodat) de terres agricoles La vente d'herbe et le pacage : gare à la requalification en bail Entretien des fossés et cours d'eau : obligations du riverain Loi Sempastous : le contrôle des cessions de parts de sociétés

Le statut du fermage : guide complet Conclure un bail rural : conditions et formalités Bail rural écrit ou verbal : preuve et risques La durée du bail rural : 9 ans minimum Le bail rural à long terme (18 et 25 ans) Le bail de carrière Le bail cessible hors du cadre familial Calculer le fermage : méthode et arrêtés préfectoraux L'indice national des fermages et l'actualisation du loyer Fermage impayé : mise en demeure et résiliation La révision du prix du fermage en cours de bail L'état des lieux du bail rural Les obligations du preneur (fermier) Les obligations du bailleur de terres agricoles Travaux et améliorations dans le bail rural : qui paie quoi ? L'indemnité au preneur sortant La cession du bail rural : cadre familial et exceptions La sous-location du bail rural : une interdiction de principe Échanges en jouissance et assolement en commun Le renouvellement du bail rural Le congé pour reprise : conditions strictes du bailleur Bail rural et retraite du preneur : congé et poursuite La résiliation du bail rural : motifs et procédure Le droit de préemption du fermier en cas de vente Vendre des terres louées : mode d'emploi Le tribunal paritaire des baux ruraux Le bail de petites parcelles Le bail rural à clauses environnementales (BRE) Le métayage : fonctionnement et conversion en fermage Mettre le bail à disposition d'une société (GAEC, EARL) Décès du preneur : que devient le bail rural ? Décès du bailleur : le bail rural continue Bail rural : les grands repères jurisprudentiels La fin du bail : sortie de ferme et comptes entre parties

Le bail rural viticole : spécificités et pièges Fermage viticole : paiement en vin ou en argent Les autorisations de plantation de vignes Arrachage et replantation de vignes : droits et aides Évaluer un domaine viticole : méthodes et critères Transmettre un domaine viticole Le GFV : investir dans la vigne en groupement foncier Acheter des vignes : étapes, acteurs et vigilances AOC, IGP et valeur du foncier viticole Faire gérer son domaine viticole Prestation de services et façonnage viticole Vendanges : contrats et main-d'œuvre saisonnière Le prix des vignes en France : repères par vignoble Caves, chais et matériel dans le bail viticole Plantations du preneur et améliorations en viticulture Crise viticole : adapter la gestion de son domaine

Le mandat de gestion locative : contenu et engagement Choisir son gestionnaire immobilier : les bons critères Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) Le bail meublé : règles et différences avec le vide Le bail mobilité : location courte et souple La colocation : baux, solidarité et gestion Fixer le loyer d'un logement : méthode et références Réviser le loyer avec l'IRL : mode d'emploi Les charges récupérables sur le locataire Le dépôt de garantie : montant et restitution Sélectionner le locataire : dossier, caution, GLI L'état des lieux d'entrée et de sortie Les diagnostics obligatoires pour louer DPE : calendrier des interdictions de louer Travaux et réparations : propriétaire ou locataire ? Loyers impayés : la procédure pas à pas Congé du propriétaire, congé du locataire L'assurance propriétaire non occupant (PNO) Location saisonnière et meublé de tourisme : cadre 2026 Le bail commercial : l'essentiel pour un propriétaire Le bail professionnel Louer hangars, granges et dépendances rurales Loger un salarié agricole : logement de fonction L'encadrement des loyers : où s'applique-t-il ? Déclarer ses loyers : micro-foncier ou régime réel Réduire la vacance locative : bonnes pratiques Bailleur en copropriété : charges, travaux, assemblées Entretenir son patrimoine bâti : le plan pluriannuel

La gestion de propriété agricole et rurale Régisseur et administrateur de biens ruraux : quel rôle ? Gérer et entretenir un château ou un manoir Monument historique : obligations, travaux et aides La gestion forestière privée : par où commencer ? Le plan simple de gestion (PSG) de la forêt Vendre ses bois et ses coupes : méthode et précautions Le groupement forestier : détenir la forêt à plusieurs Louer la chasse sur ses terres : le bail de chasse ACCA : le droit de chasse et le propriétaire Étangs et plans d'eau : réglementation et gestion Pêche et valorisation piscicole d'un étang Rénover un corps de ferme : priorités et autorisations Valoriser granges et dépendances : gîtes, stockage, événements Employer du personnel sur une propriété : gardien, ouvrier Assurer une propriété rurale : les garanties clés Bâtiments agricoles : sécurité et mises aux normes Créer des gîtes ou chambres d'hôtes sur sa propriété L'agritourisme : diversifier les revenus de la propriété Haies et arbres : plantation, taille, obligations Troubles de voisinage en milieu rural Budget et comptabilité d'une propriété rurale

L'expert foncier et agricole : rôle, missions, garanties Combien coûte une expertise foncière ? Estimer la valeur d'une propriété agricole Les méthodes d'évaluation immobilière expliquées Valeur vénale, valeur d'usage, valeur de rendement La décote des terres louées : pourquoi et combien Estimer une maison de campagne ou une longère Vendre une propriété agricole : les étapes clés Acheter des terres agricoles : le parcours complet Compromis ou promesse de vente : que choisir ? Les conditions suspensives d'une vente rurale Le rôle du notaire dans une vente rurale Frais d'acquisition (« frais de notaire ») en rural Négocier un bien rural : méthode et arguments Ventes aux enchères et adjudications de biens ruraux Le viager sur un bien rural Démembrement : usufruit et nue-propriété Vendre ou acheter une propriété équestre Mettre en valeur un bien rural pour le vendre Délais de vente d'un bien rural : à quoi s'attendre Les diagnostics obligatoires pour vendre La plus-value immobilière des particuliers Plus-values sur terres agricoles : ce qui s'applique Évaluer les indemnités d'expropriation Apporter un bien rural à une société L'audit avant achat d'une propriété rurale

Transmettre une exploitation agricole : vue d'ensemble Succession et terres agricoles : règles et options La donation-partage : figer la paix familiale Le pacte Dutreil appliqué à l'entreprise agricole Exonération des biens ruraux loués à long terme L'attribution préférentielle de l'exploitation Le salaire différé de l'aide familial agricole Le rapport des donations : rétablir l'équilibre entre héritiers Sortir d'une indivision successorale Testament et biens ruraux : bien rédiger ses volontés Assurance-vie et transmission du patrimoine rural Droits de succession : barème, abattements, calcul IFI : quels biens ruraux sont imposables ? La taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) Exonérations de TFNB : jeunes agriculteurs, bio, Natura 2000 Le déficit foncier : imputer ses travaux Micro-BA ou réel : la fiscalité de l'exploitant La TVA agricole : remboursement forfaitaire ou option Comment le fermage du bailleur est-il imposé ? Bail à long terme : des avantages fiscaux puissants GFA et transmission : les leviers fiscaux Plus-values professionnelles agricoles : les exonérations Installation en agriculture : aides et fiscalité (DJA) Retraite de l'exploitant et transmission de la ferme Donner ses terres en nue-propriété GAEC, EARL, SCEA : quelle société agricole choisir ? La SCI familiale pour gérer l'immobilier Le groupement foncier rural (GFR) Anticiper sa transmission dix ans à l'avance Prévenir les conflits familiaux : médiation et gouvernance

PLU : comprendre les zones A et N Construire en zone agricole : ce qui est possible Le certificat d'urbanisme : informatif ou opérationnel Changer la destination d'un bâtiment agricole Le permis de construire agricole STECAL : construire par exception en zone A ou N Le ZAN (zéro artificialisation nette) et votre foncier Mon terrain peut-il devenir constructible ? La compensation agricole collective (séquence ERC) L'expropriation : procédure et moyens de défense Le droit de préemption urbain (DPU) Zones humides : contraintes et gestion Natura 2000 : quelles obligations pour le propriétaire ? Périmètres de captage d'eau : servitudes et indemnisation ICPE : élevages et installations classées Centrales photovoltaïques au sol et terres agricoles L'agrivoltaïsme : cadre légal et contrats Éoliennes sur terres agricoles : bail et indemnités La méthanisation à la ferme : cadre et vigilances Le bail emphytéotique : louer très longtemps L'obligation réelle environnementale (ORE) La PAC et la conditionnalité : l'essentiel pour le foncier Jachères et BCAE : quels impacts sur vos terres ? Érosion et qualité des sols : quelles responsabilités ? La réglementation des boisements Contester un refus d'urbanisme : les recours