Louer la chasse sur ses terres : le bail de chasse
Vos terres ou vos bois attirent les chasseurs ? Le bail de chasse permet d'en tirer un revenu complémentaire tout en confiant la régulation du gibier à des passionnés. Mais louer la chasse suppose de connaître un cadre juridique particulier : droit de chasse, ACCA, responsabilités et clauses essentielles. Voici le mode d'emploi.
Le droit de chasse, attribut de la propriété
Le droit de chasse découle directement du droit de propriété : sur son fonds, le propriétaire seul peut chasser ou autoriser autrui à chasser. C'est ce droit qu'il peut louer, par un bail de chasse, à une société de chasse, à un groupe d'amis ou à un chasseur individuel. La location porte sur le droit de prélever le gibier, non sur le sol lui-même, qui reste utilisé par l'exploitant agricole ou forestier.
Louer la chasse répond à plusieurs objectifs : dégager un revenu complémentaire, faire réguler les populations de gibier — sangliers, chevreuils — qui causent des dégâts aux cultures et aux jeunes plantations, et entretenir une présence sur le domaine. Sur une propriété forestière, un bail de chasse bien conçu complète utilement les revenus de la gestion des étangs et plans d'eau ou des coupes.
Le bail de chasse est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un preneur le droit de chasser sur un territoire délimité, pour une durée et un loyer convenus. Il se distingue du bail rural : il ne confère aucun droit d'exploitation agricole du sol, seulement le droit de chasse. On parle parfois de « location de chasse ».
Le bail de chasse : un contrat de droit commun
Contrairement au bail rural, le bail de chasse n'est pas encadré par un statut protecteur. C'est une location de droit commun : la durée, le loyer et les conditions se fixent librement entre les parties. Les durées les plus courantes s'échelonnent de trois à neuf ans. Le loyer, libre, dépend de la surface, de la richesse en gibier, de la qualité des boisements et de la pression de la demande locale.
Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété au sens de l'article 544 du Code civil. Le bail de chasse relève des règles du louage de choses (articles 1713 et suivants du Code civil), et non du statut du fermage. Il n'ouvre donc ni droit au renouvellement automatique, ni encadrement du loyer. L'exercice de la chasse est par ailleurs régi par le Code de l'environnement (plan de chasse, périodes d'ouverture, sécurité).
Cette liberté contractuelle a une contrepartie : tout doit être écrit et précis, car aucun statut ne viendra combler les silences du contrat. Comme pour toute location, la question du traitement fiscal des loyers perçus se pose : notre page sur la manière de déclarer ses revenus locatifs éclaire les principes applicables aux loyers fonciers.
ACCA : quand la chasse vous échappe en partie
La liberté de louer la chasse connaît une limite majeure dans de nombreuses communes : l'association communale de chasse agréée (ACCA). Dans ces communes, les terrains dont la surface est inférieure à un seuil sont automatiquement apportés à l'association, qui organise la chasse sur l'ensemble du territoire communal. Le propriétaire ne peut alors louer librement sa chasse pour les parcelles concernées.
Au-dessus du seuil de surface (souvent 20 hectares d'un seul tenant, mais variable selon les départements et les espèces), ou pour des raisons de convictions personnelles opposées à la chasse, le propriétaire dispose d'un droit d'opposition qui lui permet de soustraire ses terres à l'ACCA. Ces mécanismes obéissent à des règles et à des délais précis. Le fonctionnement détaillé de ces associations est présenté dans notre page dédiée à l'ACCA et au droit de chasse du propriétaire.
La reconnaissance d'un droit d'opposition pour raisons de convictions personnelles trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que contraindre un propriétaire hostile à la chasse à apporter ses terres à une association de chasse porte une atteinte disproportionnée à ses droits. Depuis, le droit interne organise ce droit d'opposition. Les conditions et délais doivent être scrupuleusement respectés.
Les clauses essentielles du bail
Un bail de chasse solide doit décrire précisément le territoire loué, le gibier concerné et les conditions d'exercice. Faute de statut protecteur, chaque point non prévu devient une source potentielle de litige. Le contrat gagne à être établi par écrit et, pour les territoires importants, avec l'appui d'un professionnel du foncier.
| Clause | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Consistance du territoire | Parcelles, surface, plan annexé |
| Gibier et modes de chasse | Espèces autorisées, battues, chasse individuelle |
| Durée et loyer | Nombre d'années, montant, révision |
| Nombre de fusils | Effectif maximal autorisé |
| Entretien et régulation | Obligations du preneur, régulation du grand gibier |
| Assurance et responsabilité | Assurance chasse obligatoire, réparation des dégâts |
Insérez une clause de régulation imposant au preneur de participer à la maîtrise des populations de grand gibier, avec un plan de chasse respecté. Un preneur qui laisse proliférer les sangliers vous expose à des dégâts et à des tensions avec l'exploitant agricole voisin. Exigez aussi chaque année la preuve de l'assurance de responsabilité civile chasse de tous les chasseurs.
Responsabilités, dégâts et fiscalité
La chasse est une activité à risques, encadrée strictement. Chaque chasseur doit être titulaire d'un permis validé et d'une assurance de responsabilité civile chasse, obligatoire. Le bail doit répartir clairement les responsabilités : accidents, dégâts aux cultures, aux clôtures, aux chemins. Les dommages causés aux récoltes par le grand gibier relèvent d'un régime d'indemnisation particulier, géré par les fédérations de chasseurs.
Côté fiscalité, les loyers d'un bail de chasse constituent un revenu pour le propriétaire, soumis à imposition selon les règles applicables aux revenus fonciers. Les montants et modalités pouvant évoluer, il est prudent de faire vérifier votre situation. Pour sécuriser la rédaction de votre bail de chasse et l'articuler avec la gestion d'ensemble de votre propriété, le Cabinet DK vous accompagne à chaque étape.
Questions fréquentes
Le bail de chasse est-il soumis au statut du fermage ?
Non. Le bail de chasse n'est pas un bail rural et ne relève pas du statut protecteur du fermage. C'est une location de droit commun, régie par le Code civil : la durée, le loyer et les conditions se négocient librement entre le propriétaire et le locataire de chasse. Le preneur ne bénéficie donc ni du droit au renouvellement, ni de l'encadrement du loyer propres au bail rural agricole.
Puis-je louer librement la chasse sur mes terres ?
Le droit de chasse est un attribut de la propriété : en principe, le propriétaire seul décide qui chasse sur son fonds. Mais dans les communes dotées d'une association communale de chasse agréée (ACCA), les terrains en dessous d'un seuil de surface sont automatiquement apportés à l'association. Au-dessus de ce seuil, ou pour des raisons de convictions personnelles, le propriétaire peut faire opposition. Vérifiez la situation de votre commune avant de conclure un bail.
Qui est responsable des accidents et des dégâts de gibier ?
Le locataire de chasse est responsable des dommages causés par son activité et doit être assuré : l'assurance de responsabilité civile chasse est obligatoire pour tout chasseur. Les dégâts causés aux cultures par le grand gibier relèvent d'un régime d'indemnisation propre, géré par les fédérations de chasseurs. Le bail doit préciser clairement les obligations d'entretien, de régulation du gibier et d'assurance de chaque partie.
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