ACCA : le droit de chasse et le propriétaire
Vos terres sont-elles rattachées à une ACCA ? Entre l'apport obligatoire du droit de chasse, le seuil d'opposition et les droits de l'ACCA, le propriétaire rural n'est pas toujours maître de la chasse sur ses parcelles. Voici, expliqués simplement, le mécanisme des associations communales de chasse agréées et les marges de manœuvre qui restent au propriétaire.
Qu'est-ce qu'une ACCA ?
L'ACCA, association communale de chasse agréée, est une structure qui regroupe et organise la chasse à l'échelle d'une commune. Née de la loi Verdeille de 1964, elle repose sur un principe simple : mettre en commun les territoires de chasse pour permettre à tous les chasseurs de la commune, y compris ceux qui n'ont pas de terres, de pratiquer leur loisir dans un cadre organisé et sur un territoire suffisant. En pratique, le droit de chasse des propriétaires est apporté à l'association, qui en assure la gestion.
Le propriétaire rural est directement concerné, car le droit de chasse est un attribut du droit de propriété : chacun a, en principe, le droit de chasser sur ses terres ou d'en interdire l'accès. L'ACCA vient précisément aménager ce principe en organisant une mutualisation à l'échelle communale. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour tout propriétaire qui souhaite maîtriser l'usage de son foncier, comme il le ferait pour la gestion de ses étangs et plans d'eau ou de ses bâtiments.
Le droit de chasse est le droit de rechercher, poursuivre et capturer le gibier sur un fonds. Il appartient au propriétaire du sol, qui peut l'exercer lui-même, le louer par un bail de chasse ou, dans le cadre d'une ACCA, l'apporter à l'association. Il se distingue du droit de propriété sur le gibier lui-même, qui est res nullius (n'appartient à personne) tant qu'il n'est pas capturé.
L'apport du droit de chasse : ce que le propriétaire cède
Lorsqu'une ACCA est constituée sur une commune, les propriétaires dont les terrains n'atteignent pas le seuil d'opposition apportent automatiquement leur droit de chasse à l'association. Cet apport n'est pas une vente ni une perte de propriété du sol : le propriétaire reste pleinement propriétaire de sa terre. Il cède seulement l'exercice du droit de chasse, pour la durée de l'agrément de l'ACCA, généralement renouvelé.
En contrepartie, le propriétaire devient membre de droit de l'ACCA et peut chasser sur l'ensemble du territoire de l'association — souvent bien plus vaste que ses seules parcelles. C'est l'idée fondatrice du système : chacun met ses terres en commun et chasse sur le tout. Le propriétaire non chasseur, lui, voit ses terres intégrées au territoire mais peut y maintenir certaines interdictions d'accès pour d'autres usages.
Les ACCA sont régies par les articles L422-1 et suivants du Code de l'environnement, qui reprennent la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. La création d'ACCA est obligatoire dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, et facultative ailleurs. Les terrains apportés forment le territoire de chasse de l'association, sous réserve du droit d'opposition reconnu à certains propriétaires.
Le droit d'opposition : retirer ses terres de l'ACCA
Le propriétaire dispose de deux voies pour soustraire ses terres à l'ACCA. La première est l'opposition de superficie : si vous détenez, d'un seul tenant, une surface supérieure au seuil fixé pour votre département, vous pouvez faire opposition et conserver la maîtrise de la chasse sur vos terres. Ce seuil est au minimum de vingt hectares en plaine, mais il est relevé pour certains milieux (montagne, marais, gibier d'eau) selon les départements.
La seconde voie est l'opposition de conscience : quelle que soit la surface, un propriétaire opposé à la chasse par conviction personnelle peut demander le retrait de ses terres. Cette possibilité, ajoutée à la loi à la suite d'une décision européenne, permet à celui qui refuse la chasse sur son fonds de ne pas y être contraint. Attention : qui retire ses terres par opposition ne peut ni y chasser ni y autoriser la chasse — l'ensemble du fonds doit alors être mis en réserve de fait.
La Cour européenne des droits de l'homme, dans le célèbre arrêt Chassagnou et autres c. France du 29 avril 1999, a jugé que contraindre un propriétaire opposé à la chasse à apporter ses terres à une ACCA portait une atteinte disproportionnée à ses droits. C'est cette décision qui a conduit le législateur à instaurer l'opposition pour raisons de conviction personnelle. Les juridictions françaises appliquent depuis ce droit de retrait de manière constante.
Réserves de chasse et gestion du territoire
L'ACCA ne se contente pas d'ouvrir le territoire aux chasseurs : elle en assure la gestion cynégétique. Une part du territoire, au moins un dixième de la surface, doit être placée en réserve de chasse et de faune sauvage, où le gibier est protégé et peut se reproduire. L'association fixe les jours de chasse, les quotas, applique les plans de chasse (notamment pour le grand gibier) et participe à la régulation des espèces et à l'indemnisation des dégâts agricoles.
Pour le propriétaire, cette gestion collective a des avantages — un territoire entretenu, une régulation du gibier qui limite les dégâts aux cultures et aux jeunes plantations — et des contraintes, puisqu'il ne décide plus seul de l'usage cynégétique de ses terres. La bonne articulation entre chasse, agriculture et valorisation piscicole ou halieutique d'une propriété se réfléchit à l'échelle de l'ensemble du domaine.
| Situation du propriétaire | Effet sur le droit de chasse | Ce qu'il peut faire |
|---|---|---|
| Terrain sous le seuil, sans opposition | Apport automatique à l'ACCA | Membre de droit, chasse sur tout le territoire |
| Terrain d'un seul tenant > seuil | Opposition de superficie possible | Conserve et gère la chasse, ou la loue |
| Propriétaire opposé à la chasse | Opposition de conscience possible | Retrait des terres, chasse interdite sur le fonds |
En pratique : que faire selon votre situation ?
Trois réflexes s'imposent. D'abord, vérifiez si votre commune est couverte par une ACCA et selon quel régime : la fédération départementale des chasseurs et la mairie renseignent utilement. Ensuite, mesurez la surface d'un seul tenant de vos parcelles : c'est elle, et non la surface totale morcelée, qui ouvre le droit d'opposition de superficie. Enfin, respectez scrupuleusement les délais : l'opposition, comme sa levée, doit être formulée dans une fenêtre précise avant le renouvellement de l'agrément de l'ACCA.
Avant d'acquérir ou de réorganiser une propriété, faites établir un relevé cadastral précis des tenants : regrouper des parcelles contiguës peut faire franchir le seuil d'opposition et vous rendre la maîtrise de la chasse. À l'inverse, une propriété morcelée reste soumise à l'apport. Cette analyse, souvent oubliée, a un vrai impact sur la valeur d'usage et de marché du bien — un point que le Cabinet DK intègre systématiquement à ses expertises foncières.
Le droit de chasse, sa location éventuelle et l'articulation avec l'ACCA sont des sujets où une erreur de délai ou d'appréciation se paie cher. Pour sécuriser vos décisions, notamment lors d'une acquisition ou d'une transmission, faites-vous accompagner par un professionnel du foncier rural.
Questions fréquentes
Puis-je refuser que ma terre soit incluse dans l'ACCA ?
Oui, dans deux cas. Si vous détenez une surface d'un seul tenant supérieure au seuil départemental d'opposition (au minimum vingt hectares en plaine, davantage en montagne, marais ou pour certains gibiers d'eau), vous pouvez faire opposition et retirer vos terres. Vous pouvez aussi faire opposition, quelle que soit la surface, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse : ce droit a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme. L'opposition doit être formulée dans les délais prévus et retire les terres de l'ACCA, mais interdit alors d'y chasser ou d'y autoriser la chasse.
Le propriétaire membre de l'ACCA peut-il chasser sur ses propres terres ?
Le propriétaire qui apporte son droit de chasse à l'ACCA en devient membre de droit et peut chasser sur l'ensemble du territoire de l'association, y compris ses propres parcelles, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et le plan de chasse. Il ne dispose plus d'un droit exclusif sur ses terres : la chasse y est mutualisée entre tous les membres. En contrepartie, il bénéficie du territoire élargi de l'ACCA et de sa gestion cynégétique.
L'ACCA est-elle obligatoire dans toutes les communes ?
Non. La création d'ACCA est obligatoire dans certains départements listés par arrêté et facultative dans les autres, où elle peut être créée à la demande. De nombreuses communes, notamment dans l'est et le sud-ouest, sont couvertes par une ACCA, tandis que d'autres régions conservent des sociétés de chasse privées ou une chasse organisée différemment. Vérifiez la situation de votre commune auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Apport à l'ACCA, seuil d'opposition, location du droit de chasse ou arbitrage lors d'une acquisition : sécurisez la maîtrise cynégétique de vos terres. Le Cabinet DK, expert foncier et agricole depuis 1980, intervient en Île-de-France, Bretagne et Rhône-Alpes.