PLF 2027 : ce que le budget change pour la fiscalité agricole
Présenté en Conseil des ministres le 2 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 consacre son article 13 à la fiscalité agricole. Au programme : un suramortissement de 40 % pour les bâtiments et installations, un crédit d’impôt remplacement réécrit, le crédit d’impôt haute valeur environnementale prorogé d’un an, et le maintien des dispositifs de transmission. Pour un propriétaire rural ou un exploitant, l’enjeu n’est pas seulement de connaître ces mesures : c’est de savoir lesquelles se décident avant le 31 décembre. Décryptage.
L’essentiel en 6 points
- Suramortissement de 40 % sur les bâtiments et installations agricoles construits, rénovés ou acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve de la reconnaissance du projet.
- Crédit d’impôt remplacement réécrit : 60 % des dépenses, 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.
- Crédit d’impôt HVE de 2 500 € prorogé pour les certifications obtenues en 2027, mais accordé une seule fois.
- Dispositifs maintenus : déduction pour épargne de précaution, crédit d’impôt bio, mesures de transmission et d’installation.
- Rien de nouveau sur le foncier : les exonérations de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme et le pacte Dutreil restent en l’état.
- Attention : il s’agit d’un projet de loi. Le texte voté en décembre peut différer sensiblement de celui déposé en octobre.
Un article 13 entièrement consacré à la fiscalité agricole
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 2 octobre 2026. Son article 13 regroupe l’essentiel des mesures fiscales agricoles. La logique affichée par le ministère de l’Agriculture est double : encourager l’investissement productif d’un côté, sécuriser les dispositifs existants de l’autre.
Pour les exploitations au régime réel d’imposition, les deux premières mesures se traduiront directement dans la liasse fiscale. Pour les propriétaires bailleurs, l’intérêt est plus indirect mais réel : un fermier qui investit est un fermier qui reste, et la valeur d’une exploitation louée tient aussi à l’état de son bâti.
Le suramortissement de 40 % pour les projets d’avenir agricole
C’est la mesure phare, et la plus chiffrée. Elle permet de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine du bien, en plus de l’amortissement classique. Autrement dit, un bâtiment de 500 000 € ouvre droit à 200 000 € de déduction supplémentaire, répartie linéairement sur sa durée normale d’utilisation.
Quels biens sont visés
Le texte cible les bâtiments et installations servant à :
- la collecte, le stockage et la transformation des récoltes ;
- l’élevage ;
- l’abattage et la transformation agroalimentaire.
Sont concernés les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, après reconnaissance du projet au titre de la stratégie des projets d’avenir agricole.
⚖️ Ce que prévoit le texte
- Assiette : 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers.
- Étalement : déduction répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
- Reprise : en cas de cession, de changement d’affectation ou de perte de la reconnaissance du projet, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés au prorata temporis.
- Non-cumul : la mesure est exclusive du suramortissement industriel prévu par ailleurs dans le projet.
- Encadrement européen : selon la taille de l’entreprise et son activité, le régime cadre SA.107520, le règlement UE 2022/2472, le règlement UE 651/2014 ou les règles de minimis s’appliquent.
💡 Le conseil du cabinet
La reconnaissance préalable du projet conditionne tout. Un bâtiment commencé en 2027 sans cette reconnaissance ne donnera rien. Avant d’engager des travaux, faites valider l’éligibilité du projet et conservez la trace écrite de chaque étape : c’est la pièce que l’administration demandera en cas de contrôle, et celle qui manque presque toujours.
Les crédits d’impôt : un remplacement réécrit, une HVE prorogée
Crédit d’impôt pour congés : des taux et des plafonds précisés
Le dispositif qui permet à un exploitant de se faire remplacer pour prendre des congés est réécrit, avec des taux différenciés selon le motif de l’absence.
| Situation | Taux | Jours par an |
|---|---|---|
| Congés ordinaires | 60 % | 17 |
| Maladie, accident du travail, formation | 80 % | 17 |
| Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants | 50 % | 12 jours supplémentaires |
La dépense retenue est plafonnée à 42 fois le taux horaire du minimum garanti au 31 décembre. Sur la base des valeurs 2025, le crédit d’impôt est alors plafonné à environ 1 808 € au taux de 60 %, et 2 410 € au taux de 80 %.
En GAEC, la limite de 17 jours est multipliée par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Les 12 jours supplémentaires ne bénéficient qu’aux associés maires d’une commune de moins de 1 000 habitants, et aucun associé ne peut obtenir davantage qu’un exploitant individuel. Ces règles s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.
Crédit d’impôt HVE : 2 500 €, une seule fois
Le crédit d’impôt en faveur de la certification haute valeur environnementale est prorogé d’un an, pour les certifications obtenues en 2027. Son montant reste de 2 500 €.
Nouveauté : le projet inscrit dans la loi la doctrine administrative selon laquelle le crédit n’est accordé qu’une seule fois, lors de la première certification. Les renouvellements n’ouvrent plus droit à rien. Les exploitations certifiées de longue date n’ont donc plus d’avantage fiscal à attendre de ce côté.
Ce qui ne change pas — et qui compte le plus pour les propriétaires
C’est souvent l’information la plus utile : le PLF 2027 ne touche pas aux grands dispositifs patrimoniaux du foncier rural. Restent donc en l’état, sous réserve des amendements parlementaires :
- l’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme, qui reste le levier principal de transmission du foncier agricole ;
- les avantages fiscaux du bail rural à long terme (18 ans, 25 ans ou bail de carrière) ;
- le pacte Dutreil, pour la transmission des sociétés d’exploitation ;
- la déduction pour épargne de précaution, outil de lissage des années irrégulières ;
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Le calendrier commande la stratégie
Un dispositif « maintenu » dans un projet de loi n’est jamais garanti tant que le texte n’est pas voté. Chaque automne, des amendements modifient les seuils d’exonération ou les durées d’engagement. Pour une donation ou une mise en bail à long terme envisagée à court terme, la question n’est donc pas seulement fiscale : elle est aussi calendaire. Nous l’avions déjà souligné à propos de la transmission d’une exploitation agricole.
Les moyens budgétaires derrière les mesures
Au-delà de la fiscalité, le budget du ministère de l’Agriculture donne la mesure de l’effort annoncé pour 2027.
| Poste | Montant 2027 |
|---|---|
| Mission « Agriculture et alimentation » | 4 Md€ |
| Avec l’enseignement agricole et supérieur | 6 Md€ |
| Politique agricole commune | 9,4 Md€ |
| Dispositifs sociaux et fiscaux | 9 Md€ |
| Effort total annoncé | près de 25 Md€ |
| Dotation du FNGRA (gestion des risques) | 156 M€ |
| Enveloppe dédiée aux agriculteurs sinistrés | 600 M€ |
| Exonération TO-DE (66 000 entreprises) | près de 600 M€ |
| Fonds hydraulique agricole (autorisations d’engagement) | 60 M€ |
| Nouveau programme « Forêt » — ONF | 236 M€ |
S’y ajoute le plan d’urgence de plus de 1 milliard d’euros consécutif à la sécheresse et aux incendies de l’été 2026, dont le déploiement est en cours. Il prolonge les mesures annoncées en septembre, parmi lesquelles le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
Sur le volet installation et transmission, le guichet unique France Services agriculture ouvre le 1er janvier 2027, dans le cadre de l’objectif fixé par la loi d’orientation agricole : au moins 400 000 exploitations à l’horizon 2035.
Projet de loi : ce qu’il faut garder en tête
Toutes les mesures décrites ici figurent dans un projet. Le texte définitif ne sera connu qu’à l’issue de la navette parlementaire, en fin d’année. L’expérience des exercices précédents invite à la prudence sur trois points :
- les taux et les plafonds sont les premiers à bouger en commission ;
- les dates d’entrée en vigueur peuvent être décalées, notamment pour les dispositifs soumis à validation européenne ;
- les dispositifs « maintenus » font chaque année l’objet d’amendements de suppression ou de rabotage.
Pour un investissement ou une opération de transmission à décider d’ici la fin de l’année, mieux vaut raisonner à droit constant et traiter les nouveautés du PLF comme un bonus éventuel, plutôt que l’inverse.
Questions fréquentes
Le suramortissement de 40 % s’applique-t-il dès maintenant ?
Non. Il viserait les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, et suppose une reconnaissance préalable du projet. Un investissement réalisé en 2026 n’y ouvre pas droit.
Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier du suramortissement ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises qui exploitent les biens dans le cadre d’une activité agricole ou agroalimentaire. Un bailleur qui n’exploite pas n’est pas dans le champ. En revanche, la qualité du bâti influe sur la valeur de la propriété et sur l’attractivité du bail.
Le crédit d’impôt HVE est-il perdu si mon exploitation est déjà certifiée ?
Le projet confirme que le crédit n’est accordé qu’une seule fois, lors de la première certification. Un renouvellement de certification n’ouvre donc pas droit à un nouveau crédit de 2 500 €.
Les exonérations de droits de mutation sur les terres louées à long terme sont-elles remises en cause ?
Le projet déposé en octobre 2026 ne les modifie pas. Cela ne préjuge pas du texte voté : ces exonérations font l’objet d’amendements presque chaque année.
Quand le texte sera-t-il définitif ?
À l’issue de la navette parlementaire, en principe fin décembre 2026, avec publication au Journal officiel et éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Faut-il attendre 2027 pour investir ?
Cela dépend de la nature du bien et de la situation fiscale de l’exploitation. Un décalage de calendrier peut faire gagner 40 % de déduction supplémentaire, mais il immobilise un projet pendant plusieurs mois. L’arbitrage se fait au cas par cas, chiffres en main.
Un investissement, une transmission, un bail à arbitrer avant la fin de l’année ?
Depuis 1980, le Cabinet DK accompagne propriétaires ruraux et exploitants à Paris, en Bretagne et en Rhône-Alpes : expertise agricole et foncière, évaluation, gestion des baux ruraux, stratégie de transmission. Nous chiffrons l’impact des différents scénarios et vous aidons à décider au bon moment.
Sources : projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 2 octobre 2026, article 13 ; communiqué du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, « Projet de loi de finances pour 2027 », octobre 2026 ; analyse de l’article 13 publiée par 2C Audit ; Réussir, « Budget 2027 : le ministère précise les mesures fiscales et sociales en faveur des agriculteurs », octobre 2026. Article à jour au 27 octobre 2026 ; le texte définitif pourra différer du projet déposé.
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