Pertes de récoltes 2026 : dégrèvement de taxe foncière et report au 15 novembre

Après la canicule sans précédent de l’été 2026, le Gouvernement active deux leviers fiscaux pour les exploitations touchées : un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculé selon les pertes de récoltes constatées, et le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026. Aucune démarche n’est exigée pour en bénéficier, mais propriétaires et fermiers ont chacun des réflexes à adopter : vérifier le taux retenu, réclamer si la perte réelle est plus lourde, et surtout reverser le dégrèvement au preneur lorsque les terres sont louées. Décryptage et mode d’emploi.

Ce qu’annonce le Gouvernement pour les pertes de récoltes de 2026

Le communiqué de presse publié le 20 septembre 2026 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, part d’un constat : le territoire métropolitain a connu « une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 », avec des baisses de rendement importantes sur de nombreuses productions.

Plutôt que de laisser chaque exploitant déposer sa propre demande, l’État organise une procédure collective fondée sur l’article 1398 du code général des impôts. Trois mesures se combinent :

• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordé d’office par parcelle, proportionnellement aux pertes ;
• un report de la date limite de paiement de cette taxe au 15 novembre 2026, le temps que les dégrèvements soient calculés ;
• un examen « bienveillant » par l’administration fiscale des demandes de délais de paiement et de remises gracieuses.

Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes : comment il fonctionne

Le fondement : l’article 1398 du code général des impôts

L’article 1398 du CGI prévoit qu’en cas de pertes de récoltes sur pied causées par la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie ou tout autre événement extraordinaire, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-TFNB-50-10-20), trois conditions caractérisent l’événement extraordinaire : il est naturel, il est indépendant de la volonté des intéressés, et il cause des dommages excédant ceux habituellement supportés. Une canicule exceptionnelle entre dans ce cadre.

Le dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte, c’est-à-dire au rapport entre la quantité perdue et la quantité qui aurait normalement été récoltée. Une perte de 40 % sur une parcelle ouvre droit, en principe, à un dégrèvement de 40 % de la taxe afférente à cette parcelle.

Le rôle des DDT et de la DGFiP

La mécanique repose sur deux administrations :

1. Les directions départementales des territoires (DDT) mènent une expertise locale. Elles arrêtent le périmètre des parcelles touchées, les cultures concernées et les taux de perte définitifs, par zone et par culture.
2. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit ces éléments et applique d’office les dégrèvements sur les avis de taxe foncière des propriétaires concernés.

Concrètement, un propriétaire de parcelles en grandes cultures situées dans une zone reconnue verra le montant dû diminuer, sans avoir rien demandé. La liste des parcelles dégrevées est en principe transmise aux mairies, ce qui permet aux exploitants de vérifier que leurs terres y figurent.

Report au 15 novembre 2026 : quand et combien payer

Dans les départements concernés, la date limite de paiement de la TFNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu de l’échéance habituelle de mi-octobre. Ce délai supplémentaire laisse aux DDT le temps de finaliser leurs expertises et à la DGFiP celui d’émettre les avis de dégrèvement.

Le contribuable ne règle que l’impôt restant dû après déduction de la somme dégrevée. Si vous avez déjà payé l’intégralité de la taxe, le dégrèvement donne en principe lieu à une restitution. Et si le paiement reste difficile malgré tout, la DGFiP s’est engagée à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise gracieuse : adressez-les à votre service des impôts, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Perte supérieure au taux collectif : la réclamation individuelle

Le taux fixé par la DDT est une moyenne par zone et par culture. Or les pertes varient fortement d’une parcelle à l’autre selon l’exposition, la nature du sol, la réserve utile en eau ou la date de semis. Le communiqué le prévoit expressément : une réclamation individuelle reste possible

• lorsque votre perte réelle est supérieure au taux collectif retenu pour votre secteur ;
• lorsque la procédure collective n’a pas pu être mise en œuvre sur votre commune.

Une réclamation individuelle se prépare avec des éléments objectifs. Plus le dossier est chiffré, plus il a de chances d’aboutir :

• rendements historiques de la parcelle (moyenne des cinq dernières années, par exemple) ;
• rendement 2026 justifié : bons de livraison, attestations de coopérative ou de négoce, pesées ;
• déclaration PAC et assolement de l’année ;
• photographies datées, constats, et le cas échéant rapport d’expertise établi par un expert agricole et foncier ;
• références cadastrales précises des parcelles concernées.

Propriétaires, fermiers et métayers peuvent agir séparément ou conjointement. Les délais de réclamation prévus par l’article 1398 du CGI sont courts : ne tardez pas, et rapprochez-vous de votre service des impôts pour connaître les modalités applicables dans votre département.

Terres louées : le dégrèvement revient au fermier

C’est le point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui concerne une large part des terres : selon les chiffres relayés par la presse agricole, les terres louées à des propriétaires-bailleurs représentent environ la moitié de la surface agricole utile. Le dégrèvement est calculé et versé au propriétaire, puisque c’est lui qui est redevable de la taxe foncière. Mais c’est le fermier qui a subi la perte de récolte.

L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime tranche : la somme dont le bailleur est dégrevé bénéficie au preneur. La ministre de l’Agriculture l’a rappelé en septembre 2026 : lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail. Ne pas le faire, c’est méconnaître une obligation légale du statut du fermage.

Comment le reverser en pratique

• Par imputation sur le fermage : le montant dégrevé vient en déduction de la prochaine échéance. C’est la solution la plus simple, à condition de le faire figurer clairement sur l’appel de fermage ou la quittance.
• Par remboursement direct au preneur, par virement, avec un courrier précisant les parcelles, l’année et le montant.

Le fermier peut, de son côté, se rapprocher du service des impôts pour connaître le montant dégrevé sur les parcelles qu’il exploite. Mieux vaut donc anticiper et documenter le reversement.

Au-delà de la taxe foncière : les réflexes à avoir après la canicule

Le dégrèvement de TFNB n’indemnise qu’une petite partie des pertes. Il s’ajoute, sans s’y substituer, aux autres dispositifs : assurance récolte multirisque climatique, indemnité de solidarité nationale pour les exploitants non assurés, reports de cotisations sociales que peut accorder la MSA. Quelques réflexes méritent d’être pris dès maintenant :

• Conserver toutes les preuves de la perte : elles serviront pour la réclamation fiscale, l’assureur et, le cas échéant, un échange avec le bailleur.
• Anticiper la trésorerie : le report au 15 novembre ne supprime pas l’échéance du fermage, qui reste due aux dates prévues par le bail. En cas de difficulté, mieux vaut en parler tôt avec le bailleur que de laisser s’installer un impayé de fermage.
• Bailleurs : préparez dès maintenant le reversement du dégrèvement et mettez à jour vos appels de fermage, en tenant compte aussi de l’indice des fermages applicable à compter du 1^er octobre.
• Documenter l’état des parcelles : une canicule sévère peut laisser des traces durables sur les sols, les haies ou les cultures pérennes (vergers, vignes), utiles à connaître en vue d’un état des lieux ou d’une évaluation.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?

Non. Dans les zones retenues, le dégrèvement est accordé d’office par la DGFiP à partir des taux de perte fixés par la DDT. Une démarche n’est utile que si votre perte réelle dépasse le taux collectif ou si votre commune n’a pas été couverte.

Quelle est la nouvelle date limite de paiement de la taxe foncière non bâtie ?

Dans les départements concernés, la date limite est reportée au 15 novembre 2026. Vous ne payez que le montant restant dû après déduction du dégrèvement.

Le propriétaire doit-il reverser le dégrèvement à son fermier ?

Oui. En application de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, la somme dont le bailleur est dégrevé pour pertes de récoltes bénéficie au preneur. Le reversement se fait par imputation sur le fermage ou par remboursement direct.

Que faire si ma perte est plus élevée que le taux retenu par la DDT ?

Déposez une réclamation individuelle auprès de votre service des impôts, en joignant des justificatifs chiffrés : rendements historiques, rendement 2026, bons de livraison, déclaration PAC et, le cas échéant, un rapport d’expertise agricole.

J’ai déjà payé ma taxe foncière : suis-je remboursé ?

Le dégrèvement porte sur la taxe de l’année. S’il intervient après le paiement, il donne en principe lieu à une restitution de la somme dégrevée par l’administration fiscale.

Le dégrèvement de TFNB remplace-t-il l’assurance récolte ?

Non. Il ne porte que sur la taxe foncière et reste modeste au regard des pertes. Il se cumule avec l’assurance récolte et, pour les exploitants non assurés, avec l’indemnité de solidarité nationale lorsque ses conditions sont réunies.

Sources : communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Action et des Comptes publics, « Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques », 20 septembre 2026, n° 1045 (presse.economie.gouv.fr) ; article 1398 du code général des impôts ; BOI-IF-TFNB-50-10-20 ; articles L. 411-24 et L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Article à jour au 22 septembre 2026 ; les départements, cultures et taux de perte sont fixés localement par les DDT.