01.57.40.84.31 | contact@dksarl.com
Prairie desséchée par la sécheresse de l'été 2026 : le dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti doit être reversé au fermier

Dégrèvement de taxe foncière sécheresse 2026 : pourquoi le bailleur doit le reverser au fermier

Arrêter

Les avis de dégrèvement de taxe foncière arrivent en ce moment dans les boîtes aux lettres des propriétaires ruraux : après la sécheresse et la canicule de l’été 2026, l’administration fiscale a accordé d’office des réductions massives de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont la date limite de paiement avait été reportée au 15 novembre dans les départements sinistrés. Mais ce dégrèvement, versé au propriétaire parce qu’il est le redevable légal de l’impôt, ne lui est pas destiné : lorsque les parcelles sont louées par bail rural, l’article L. 411-24 du code rural impose de le reverser intégralement au fermier, qui a seul subi la perte de récolte. Montant, calcul, démarches, délais : voici comment appliquer correctement cette règle encore trop méconnue.

Sol agricole craquelé par la sécheresse : le dégrèvement de taxe foncière accordé au bailleur doit être reversé au fermier
La sécheresse de 2026 a justifié un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur le non bâti dans de nombreux départements. Photo : engin akyurt / Unsplash

L’essentiel en 6 points

  • Après la sécheresse de l’été 2026, le ministère de l’Agriculture a annoncé le 20 septembre un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), évalué à environ 330 millions d’euros, appliqué par zones et par natures de culture sur la base des expertises des directions départementales des territoires.
  • Le dégrèvement est accordé au redevable de l’impôt — le propriétaire ou l’usufruitier — mais la loi le destine à l’exploitant : c’est la règle de l’article L. 411-24 du code rural.
  • Le fermier déduit le montant du dégrèvement du fermage de l’année du sinistre ; si le fermage 2026 est déjà payé, le bailleur doit lui ristourner la somme.
  • Ce droit s’applique même sans clause dans le bail et ne dépend pas du paiement effectif du fermage, selon une jurisprudence constante.
  • Les taux de dégrèvement varient selon les départements et les cultures (par exemple 40 % à 70 % selon les décisions recensées) ; une réclamation individuelle reste possible si la perte réelle dépasse le taux collectif.
  • En cas de refus du bailleur, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent.

Un dégrèvement d’office massif après la sécheresse de 2026

L’été 2026 restera dans les mémoires agricoles comme celui d’une sécheresse et d’une canicule d’une ampleur exceptionnelle. Pour en amortir les effets, le gouvernement a présenté un plan « Canicule – Adaptation – Sécheresse – Incendie » d’environ 1,3 milliard d’euros, dont le volet fiscal est le plus immédiat : un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représentant à lui seul près de 330 millions d’euros, annoncé par le ministère de l’Agriculture dans un communiqué du 20 septembre 2026. Nous avions détaillé ce dispositif, et le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026 dans les départements concernés, dans notre article consacré au dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

Le fondement juridique est l’article 1398 du code général des impôts : en cas de pertes de récoltes sur pied causées par un événement extraordinaire — gel, grêle, inondation, sécheresse —, le contribuable peut obtenir un dégrèvement de TFNB proportionnel à l’importance de la perte. La nouveauté de l’automne 2026 tient à la méthode : plutôt que d’attendre des millions de réclamations individuelles, la direction générale des finances publiques procède d’office, par zones géographiques et par natures de culture, sur la base des expertises conduites par les directions départementales des territoires.

Les taux retenus varient sensiblement d’un département et d’une culture à l’autre. À titre d’illustration, la presse spécialisée recense des taux de 40 % pour les terres et 50 % pour les prés en Seine-et-Marne, ou encore 70 % pour les prairies permanentes et le maraîchage et 40 % pour les terres et vergers dans la Somme, portés à 60 % voire 100 % dans certaines communes également frappées par la grêle. Les listes de parcelles dégrevées sont transmises aux mairies, où chacun peut les consulter.

📖 Qui est le redevable de la TFNB ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par le propriétaire de la parcelle au 1er janvier de l’année d’imposition — ou, en cas de démembrement, par l’usufruitier, et en cas de bail emphytéotique, par l’emphytéote. Le fermier n’est jamais le redevable légal : c’est précisément pour cela que le dégrèvement transite par le bailleur, alors même que la perte de récolte frappe l’exploitant.

L’article L. 411-24 : le dégrèvement appartient au fermier

Le législateur a tranché la question depuis longtemps, et l’a reformulée en dernier lieu dans la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 : le bénéfice économique du dégrèvement pour pertes de récoltes revient à celui qui a subi la perte, c’est-à-dire à l’exploitant.

⚖️ Ce que dit l’article L. 411-24 du code rural

Dans tous les cas où le preneur subit, par cas fortuit, des dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des régimes de gestion des risques agricoles, et où le bailleur obtient une exonération ou une réduction de taxe foncière consécutive à ces dommages, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année du sinistre une somme égale au dégrèvement obtenu par le bailleur. Si le fermage a déjà été payé lorsque le dégrèvement est accordé, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. Les modalités de remise du prix du bail en cas de destruction de récolte restent, elles, régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.

Trois points méritent d’être soulignés. D’abord, la règle s’applique de plein droit : nul besoin qu’une clause du bail la prévoie, et une clause qui prétendrait l’écarter se heurterait au statut d’ordre public du fermage. Ensuite, la Cour de cassation juge de longue date que le droit du preneur ne dépend pas du paiement effectif du fermage : le fermier qui n’a pas encore réglé son loyer peut imputer le dégrèvement sur ce qu’il doit, et plusieurs cours d’appel l’ont encore rappelé récemment. Enfin, en métayage, l’article L. 417-8 du code rural prévoit un partage du dégrèvement entre bailleur et métayer dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

L’administration fiscale, de son côté, se borne à informer simultanément bailleur et preneur du dégrèvement accordé : elle ne s’immisce pas dans leurs comptes. Le reversement relève du rapport privé entre les parties — et c’est bien là que naissent les difficultés.

Prairie grillée par la sécheresse : les prés et prairies figurent parmi les natures de culture les plus dégrevées en 2026
Les prés et prairies figurent parmi les natures de culture les plus fortement dégrevées en 2026. Photo : Sarah Mason / Unsplash

Combien reverser ? Le calcul et un exemple chiffré

Le montant à reverser est simple à établir dans son principe : c’est le montant du dégrèvement figurant sur l’avis — avis d’imposition rectifié si le dégrèvement est intervenu avant l’échéance, ou avis de dégrèvement distinct si l’impôt avait déjà été mis en recouvrement. Seule la fraction afférente aux parcelles louées au fermier concerné lui revient : un bailleur qui loue à plusieurs preneurs, ou qui exploite lui-même une partie de ses terres, doit ventiler parcelle par parcelle à l’aide du détail figurant sur l’avis ou de la liste consultable en mairie.

Prenons un exemple. Un propriétaire loue à un même fermier 30 hectares de terres et 10 hectares de prés dans un département où le dégrèvement d’office a été fixé à 40 % pour les terres et 50 % pour les prés. Sa cotisation de TFNB 2026 s’élevait à 1 500 euros pour les terres et 400 euros pour les prés. Le fermage annuel, régularisé selon l’indice des fermages 2026, atteint 9 000 euros.

ÉlémentMontant
TFNB 2026 – terres (30 ha)1 500 €
Dégrèvement sécheresse terres (40 %)600 €
TFNB 2026 – prés (10 ha)400 €
Dégrèvement sécheresse prés (50 %)200 €
Total à reverser au fermier (L. 411-24)800 €
Fermage 2026 convenu9 000 €
Fermage net à payer si la déduction est imputée8 200 €

Si le fermier avait déjà réglé ses 9 000 euros — beaucoup de fermages se paient à l’automne, autour de la Saint-Michel —, le bailleur lui doit une ristourne de 800 euros, que les parties peuvent d’un commun accord imputer sur le fermage 2027.

💡 Le conseil du cabinet

Formalisez le reversement par un écrit, même bref : copie de l’avis de dégrèvement, détail du calcul parcelle par parcelle, mention de l’imputation ou du remboursement choisi. Ce document évitera toute contestation ultérieure, notamment lors d’une vente des terres, d’un renouvellement du bail ou d’un contrôle du calcul du fermage. Pour vérifier la cohérence d’ensemble de votre loyer, notre calculateur de fermage en ligne vous donne une première référence.

Ne pas confondre avec la répartition habituelle de la taxe foncière

Le reversement du dégrèvement se superpose à une autre mécanique, qui continue de s’appliquer : la répartition annuelle de la charge de l’impôt foncier entre bailleur et preneur. À défaut de clause contraire du bail, l’article L. 415-3 du code rural met à la charge du preneur un cinquième de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la moitié de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, majorées des frais de gestion correspondants. Le bail écrit peut retenir une autre clé — sans jamais pouvoir transférer au preneur la totalité de l’impôt — et certains usages locaux prévoient des fractions différentes.

S’y ajoute l’exonération permanente de 20 % de la TFNB sur les terres agricoles, instituée par l’article 1394 B bis du code général des impôts : la loi impose au bailleur d’en répercuter l’intégralité au fermier, le plus souvent en la déduisant de la part de taxe refacturée.

La distinction est essentielle : la quote-part de taxe foncière remboursée par le preneur se calcule selon la clé du bail, tandis que le dégrèvement pour pertes de récoltes revient en totalité au fermier, sans application de cette clé. Un bailleur qui ne reverserait qu’un cinquième du dégrèvement, par analogie avec la répartition de la taxe, commettrait une erreur de droit. Notre fiche sur le calcul du fermage détaille l’articulation entre loyer, charges et impôts refacturables.

Parcelle de céréales avant moisson : le dégrèvement vise les pertes de récoltes sur pied, avant enlèvement
Le dégrèvement de l’article 1398 du CGI vise les pertes de récoltes sur pied, avant leur enlèvement. Photo : Nick Fewings / Unsplash

Mode d’emploi : qui fait quoi, et dans quels délais

Côté bailleur

Vérifiez votre avis de TFNB 2026 ou l’avis de dégrèvement reçu depuis septembre : le dégrèvement d’office y figure ligne par ligne. Identifiez les parcelles louées, ventilez le montant entre vos preneurs, puis informez chacun d’eux par écrit du montant qui lui revient. Si le fermage de l’année est déjà encaissé, procédez à la ristourne ou convenez par écrit d’une imputation sur la prochaine échéance. Ne pas le faire, c’est s’exposer à une action en répétition devant le tribunal paritaire — et fragiliser la relation contractuelle sur laquelle repose la valeur locative de votre patrimoine.

Côté fermier

N’attendez pas passivement. Demandez à votre bailleur la copie de l’avis de dégrèvement ; à défaut de réponse, consultez en mairie la liste des parcelles dégrevées transmise par l’administration fiscale, ou sollicitez un extrait de rôle auprès du service des impôts fonciers. Si la perte réelle de votre exploitation excède le taux collectif retenu pour votre zone, une réclamation individuelle reste possible : elle peut être présentée par le propriétaire, par vous-même ou conjointement, accompagnée de l’avis d’imposition du bailleur ou d’un extrait de rôle.

⚖️ Les délais de réclamation

La réclamation pour pertes de récoltes obéit à des délais spécifiques : elle doit en principe être présentée dans les quinze jours du sinistre, ou au plus tard quinze jours avant la date habituelle d’enlèvement des récoltes fixée par arrêté préfectoral pour chaque nature de culture. Lorsque les effets du sinistre se prolongent sur les années suivantes, la demande doit être renouvelée dans le délai général de réclamation. Pour les demandes complémentaires portant sur la sécheresse 2026, l’articulation avec le dégrèvement d’office n’a pas été précisée par l’administration : écrivez sans tarder au service des impôts fonciers pour préserver vos droits. Une remise gracieuse peut par ailleurs être sollicitée en cas de difficultés de paiement, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

En cas de désaccord entre bailleur et fermier

Si le bailleur refuse de reverser le dégrèvement, le litige relève du tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction spécialisée du lieu de situation des biens. La jurisprudence est nettement favorable au preneur : le droit au reversement ne dépend ni d’une clause du bail ni du paiement préalable du fermage, et le fermier qui déduit de son loyer un montant correspondant au dégrèvement réellement accordé dispose d’une raison sérieuse et légitime qui fait obstacle à une résiliation du bail pour défaut de paiement. À l’inverse, une déduction forfaitaire et approximative, sans justificatif, reste risquée : mieux vaut caler la déduction sur l’avis de dégrèvement lui-même.

Ces questions de reversement s’inscrivent dans une gestion locative plus large — indexation du fermage, refacturation des taxes, travaux, congés. Le cabinet accompagne les propriétaires dans la gestion de leur propriété rurale pour sécuriser ces flux année après année.

Questions fréquentes

Mon bailleur a reçu le dégrèvement mais ne m’a rien reversé : que faire ?

Demandez-lui par écrit la copie de l’avis de dégrèvement et le reversement du montant correspondant aux parcelles que vous louez. À défaut, vous pouvez déduire ce montant du prochain fermage en le justifiant précisément, puis, en dernier recours, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le bail ne prévoit rien sur les dégrèvements : la règle s’applique-t-elle quand même ?

Oui. L’article L. 411-24 du code rural s’applique de plein droit, sans qu’une clause du bail soit nécessaire. Le statut du fermage étant d’ordre public, une clause qui priverait le preneur de ce droit serait réputée non écrite.

J’ai déjà payé mon fermage 2026 : ai-je perdu le bénéfice du dégrèvement ?

Non. Lorsque le fermage de l’année du sinistre a été payé avant que le dégrèvement soit accordé, le propriétaire doit vous en ristourner le montant. Les parties peuvent aussi convenir de l’imputer sur l’échéance suivante.

Le dégrèvement d’office ne couvre pas mes pertes réelles : puis-je demander davantage ?

Oui, par une réclamation individuelle auprès du service des impôts fonciers, présentée par le propriétaire, par le fermier ou conjointement. Les délais étant spécifiques et l’articulation avec le dégrèvement d’office de 2026 incertaine, écrivez sans tarder en joignant tous les justificatifs de perte.

En métayage, le dégrèvement se partage-t-il ?

Oui. À la différence du fermage, où le dégrèvement revient en totalité au preneur, l’article L. 417-8 du code rural prévoit en métayage un partage entre bailleur et métayer dans la proportion retenue par le bail pour le partage des récoltes.

L’exonération permanente de 20 % de la TFNB profite-t-elle aussi au fermier ?

Oui. Cette exonération, prévue par l’article 1394 B bis du code général des impôts, doit être intégralement répercutée par le bailleur sur le preneur, en plus du reversement du dégrèvement pour pertes de récoltes.

Un dégrèvement à ventiler, un fermage à régulariser, un désaccord à prévenir ?

Depuis 1980, le Cabinet DK accompagne propriétaires ruraux et exploitants à Paris, en Bretagne et en Rhône-Alpes : expertise agricole et foncière, calcul et régularisation des fermages, répartition des taxes entre bailleur et preneur, assistance en cas de litige devant le tribunal paritaire. Chaque dossier s’appuie sur les textes en vigueur et sur une connaissance fine des pratiques locales.

Contacter le cabinet

Sources : communiqué du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 20 septembre 2026 (plan « Canicule – Adaptation – Sécheresse – Incendie », dégrèvement d’office de TFNB et report de paiement au 15 novembre 2026) ; code général des impôts, articles 1398 et 1394 B bis ; BOFiP, BOI-IF-TFNB-50-10-20 (dégrèvement pour pertes de récoltes) ; code rural et de la pêche maritime, articles L. 411-24 (rédaction issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022), L. 415-3 et L. 417-8 ; livre des procédures fiscales, article L. 247 ; Pleinchamp, 21 septembre 2026 ; analyses de cabinets spécialisés en droit rural, novembre 2026 ; chambres d’agriculture (répartition des impôts fonciers entre bailleur et preneur). Article à jour au 18 novembre 2026.

Caroline De Salins Kemlin

Les commentaires sont fermés.

[an error occurred while processing this directive]