Agrivoltaïsme : ce que la loi de simplification 2026 change pour les propriétaires de terres agricoles
L’agrivoltaïsme s’impose comme l’un des sujets fonciers les plus discutés de 2026. Entre volonté de développer les énergies renouvelables et impératif de préserver le potentiel agronomique des terres, le cadre juridique qui encadre l’installation de panneaux photovoltaïques sur des parcelles agricoles a été profondément retouché ces derniers mois. Pour les propriétaires fonciers sollicités par des développeurs, comprendre ces évolutions est devenu indispensable avant de signer quoi que ce soit.
L’essentiel en 4 points
- Définition : une installation photovoltaïque qui continue de rendre un service à l’agriculture (loi APER, mars 2023 ; décret n° 2024-318 du 8 avril 2024).
- 4 critères techniques conditionnent la qualification : réversibilité, suivi agronomique, hauteur/espacement, taux de couverture du sol.
- Fiscalité : revenus fonciers ou bénéfices agricoles, selon que le propriétaire loue seulement le foncier ou reste également exploitant.
- Loi de simplification 2026 (art. 35) : une installation conforme n’est pas un changement de destination des terres agricoles.
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme, concrètement ?
L’agrivoltaïsme désigne l’installation de panneaux photovoltaïques sur une parcelle qui continue d’être exploitée à des fins agricoles. Contrairement à un simple parc solaire au sol, une installation agrivoltaïque doit apporter directement à la parcelle au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou amélioration du bien-être animal. Cette exigence de service rendu à l’agriculture est au cœur de la définition posée par la loi APER de mars 2023 et précisée par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.
Le cadre réglementaire issu du décret de 2024
Le décret fixe plusieurs critères techniques qui conditionnent la qualification d’une installation en agrivoltaïsme :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Réversibilité | L’installation doit pouvoir être démontée à tout moment et la parcelle retrouver sa vocation agricole sans dommage durable. |
| Suivi agronomique | Un suivi de la production agricole sur au moins trois ans est obligatoire pour démontrer le maintien effectif de l’activité. |
| Hauteur et espacement | Les structures doivent être adaptées aux cultures et laisser un passage suffisant pour les engins agricoles. |
| Taux de couverture du sol | Il est plafonné afin de garantir un ensoleillement suffisant aux cultures situées sous ou entre les panneaux. |
Au-delà de ces critères, les projets de plus de
3 MWc
— ou situés en zone protégée — nécessitent un permis de construire et une étude d’impact environnemental.
Quel régime fiscal pour les revenus issus de l’agrivoltaïsme ?
La question fiscale reste l’une des plus posées par les propriétaires. Les loyers ou redevances perçus au titre de la mise à disposition du terrain relèvent en principe des revenus fonciers lorsque le propriétaire ne loue que le foncier, et non l’exploitation elle-même. Lorsque le propriétaire est aussi l’exploitant agricole, la répartition entre bénéfices agricoles et revenus fonciers dépend du montage retenu avec le développeur.
💡 Bon à savoir
Cette répartition mérite d’être validée en amont avec un conseil fiscal, tant les montants en jeu peuvent être significatifs sur la durée d’un contrat, généralement comprise entre 20 et 40 ans.
Ce que change la loi de simplification 2026
La loi de simplification de la vie économique adoptée en 2026 est venue ajuster certains aspects du dispositif, notamment via son article 35.
⚖️ Point clé
Une installation agrivoltaïque conforme au décret n’est pas considérée comme un changement de destination des terres agricoles. Elle échappe donc, dans la plupart des cas, à l’obligation de compensation agricole collective qui s’impose habituellement pour tout projet consommant du foncier agricole. Cette simplification administrative facilite l’instruction des dossiers, mais elle ne dispense en rien du respect des critères de réversibilité et de service agronomique évoqués plus haut, qui restent contrôlés a posteriori.
Quels sont les enjeux pour le propriétaire foncier ?
Un propriétaire sollicité pour un projet agrivoltaïque doit garder plusieurs points de vigilance à l’esprit avant de s’engager :
1. La nature du bail conclu avec le développeur
Bail emphytéotique, convention d’occupation ou bail réel spécial : chacun a des implications différentes en matière de durée, de loyer et de sortie du dispositif.
2. Le devenir de l’exploitant agricole
Lorsque la parcelle est louée dans le cadre d’un bail rural, l’accord de l’exploitant en place est généralement requis, et sa rémunération pour le service agronomique rendu doit être clairement définie.
3. La réversibilité effective
Les conditions de démantèlement, de remise en état du sol et les garanties financières associées doivent figurer noir sur blanc dans le contrat.
4. La valorisation à long terme du bien
L’impact d’une installation agrivoltaïque sur la valeur vénale de la parcelle à l’issue du contrat mérite d’être anticipé, notamment en cas de transmission ou de vente future.
Une expertise indispensable avant de s’engager
Face à la technicité de ces dossiers — critères agronomiques, montage juridique, fiscalité, articulation avec un bail rural existant — l’accompagnement d’un expert foncier et agricole permet d’évaluer objectivement un projet, de négocier des conditions équilibrées et de sécuriser la relation avec l’exploitant en place. C’est un sujet appelé à prendre de l’ampleur dans les prochaines années : selon les orientations gouvernementales, l’agrivoltaïsme doit contribuer significativement aux objectifs de développement des énergies renouvelables tout en préservant la vocation nourricière des sols. Les régions Île-de-France, Bretagne et Rhône-Alpes, où le Cabinet DK intervient régulièrement, voient déjà se multiplier les sollicitations de développeurs auprès des propriétaires de grandes parcelles agricoles.
En résumé
L’agrivoltaïsme n’est plus un simple sujet de niche : c’est un dispositif désormais encadré juridiquement, dont la simplification administrative de 2026 facilite l’instruction sans alléger les exigences de fond. Pour un propriétaire foncier, la vigilance porte autant sur la conformité technique du projet que sur les conditions contractuelles proposées par le développeur.
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Le Cabinet DK, expert foncier et agricole depuis 1980, accompagne les propriétaires privés et institutionnels dans l’évaluation et la négociation de leurs projets fonciers, y compris les montages liés aux énergies renouvelables. Découvrez notre expertise foncière et agricole.
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Article publié le 20 août 2026. Références : loi APER de mars 2023 ; décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques ; loi de simplification de la vie économique 2026 (article 35). Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé : consultez le cabinet pour l’analyse de votre situation.
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