Depuis la loi de finances pour 2025, le dégrèvement de taxe foncière des terres agricoles est passé de 20 % à 30 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 66). Ce gain appartient au fermier : la répartition de la taxe entre bailleur et preneur prévue par l’article L. 415-3 du code rural a donc changé, avec un nouveau coefficient correcteur. Selon ce que prévoit votre bail, le preneur rembourse une quote-part au propriétaire… ou c’est le propriétaire qui doit une déduction sur le fermage. Le calculateur ci-dessous établit la répartition à partir de votre avis de taxe foncière. Le détail chiffré vous est adressé par email, ligne par ligne, avec les références applicables.
Calculateur de taxe foncière du fermier
Répartition de la taxe foncière des terres louées entre bailleur et preneur, selon la règle issue de la loi de finances pour 2025. Le détail chiffré du calcul vous est adressé par email.
Comment se fait le calcul
Taxe des parcelles louées × ( part du bail − dégrèvement ) × coefficient + quote-part chambre d’agriculture
Répartir la taxe foncière de l’année
Munissez-vous de l’avis de taxe foncière du propriétaire. Si l’avis porte aussi sur des parcelles non louées, ne retenez que la part des parcelles comprises dans le bail.
Terres concernées. Le dégrèvement vise les terres agricoles au sens large : terres, prés, vergers, vignes, bois, landes, étangs, jardins. Il ne s’applique pas aux carrières ni à la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Bâtiments et maison d’habitation obéissent à d’autres règles.
Votre répartition est prête
Indiquez où nous devons vous l’envoyer : vous la recevrez par email dans les minutes qui suivent, avec :
- le montant à rembourser par le fermier, ou à déduire du fermage ;
- le détail ligne par ligne : taxe communale et intercommunale, chambre d’agriculture, frais de rôle ;
- le taux du dégrèvement, le coefficient appliqué et les textes de référence.
Vos coordonnées servent à vous transmettre ce calcul et, le cas échéant, à vous recontacter au sujet de votre situation. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.
Taxes foncières, fermages, appels annuels : tout est-il à jour ?
Répartition des taxes entre bailleur et preneur, régularisation des années passées, rédaction et révision des baux ruraux : le Cabinet DK, expert foncier et agricole depuis 1980, accompagne propriétaires et exploitants en Île-de-France, en Bretagne et en Rhône-Alpes.
Taxe foncière des terres louées : ce qui a changé en 2025
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire, qui la règle au Trésor public. L’article L. 415-3 du code rural organise ensuite son partage avec le fermier : à défaut de clause contraire, le preneur en rembourse un cinquième, ainsi que la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.
Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement sur les parts communale et intercommunale de la taxe, qui doit profiter intégralement à l’exploitant. La loi de finances pour 2025 l’a porté de 20 % à 30 %. Pour le propriétaire, l’opération est neutre ; pour le fermier, elle modifie le montant à rembourser — et peut même inverser le sens du règlement, le bailleur devant alors une déduction sur le fermage.
Les erreurs les plus fréquentes
- Appliquer le pourcentage du bail directement à l’avis. La taxe figurant sur l’avis est déjà diminuée du dégrèvement : sans coefficient correcteur, la répartition est fausse.
- Conserver l’ancienne formule. Le taux de 20 % et le coefficient de 1,25 ne valent plus que pour les impositions antérieures à 2025.
- Oublier la chambre d’agriculture. Elle n’entre pas dans le dégrèvement et se partage séparément, par moitié, frais de rôle en sus.
- Retenir toutes les parcelles de l’avis. Seules les parcelles comprises dans le bail entrent dans le calcul.
Questions fréquentes
Quelle part de la taxe foncière le fermier doit-il rembourser ?
Celle que prévoit le bail. À défaut de clause, l’article L. 415-3 du code rural fixe cette part à un cinquième des taxes communale et intercommunale, à laquelle s’ajoute la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Mais le montant réellement dû doit tenir compte du dégrèvement agricole, qui revient au fermier : c’est l’objet du calcul.
Qu’est-ce qui a changé avec la loi de finances pour 2025 ?
Le dégrèvement de taxe foncière des terres agricoles est passé de 20 % à 30 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 66), à compter des impositions 2025. Le coefficient correcteur prévu par l’article L. 415-3 du code rural est passé corrélativement de 1,25 à 1,43. Tous les baux sont concernés, y compris ceux en cours.
Le fermier doit-il encore rembourser quelque chose si le bail prévoit un cinquième ?
Pour les parts communale et intercommunale, le sens du règlement s’inverse : la part prévue au bail étant désormais inférieure au dégrèvement, c’est le propriétaire qui doit une somme au fermier, par déduction sur le fermage. La quote-part de chambre d’agriculture reste en revanche due par le preneur. Le calculateur établit le solde entre les deux.
Pourquoi un coefficient correcteur ?
Parce que la taxe appelée sur l’avis n’est plus la taxe entière : elle est amputée du dégrèvement. Appliquer le pourcentage du bail à ce montant réduit reviendrait à sous-estimer la part de chacun. Le coefficient ramène le calcul à la taxe théorique, avant dégrèvement.
Peut-on régulariser les années passées ?
Oui, dans la limite de la prescription quinquennale. Les impositions antérieures à 2025 se calculent avec l’ancienne règle (20 % et 1,25), celles de 2025 et suivantes avec la nouvelle : le calculateur applique automatiquement le bon régime selon l’année de l’avis.
Pourquoi le résultat est-il envoyé par email plutôt qu’affiché ?
Parce qu’une répartition de taxe se conserve et se justifie. L’email récapitule le montant, le détail de chaque ligne, le taux du dégrèvement, le coefficient et les textes applicables : une trace datée à joindre à l’appel de fermage, ou à transmettre au fermier, au propriétaire, au notaire ou au comptable. L’outil reste gratuit et sans engagement.
