Après la canicule sans précédent de l’été 2026, le Gouvernement active deux leviers fiscaux pour les exploitations touchées : un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculé selon les pertes de récoltes constatées, et le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026. Aucune démarche n’est exigée pour en bénéficier, mais propriétaires et fermiers ont chacun des réflexes à adopter : vérifier le taux retenu, réclamer si la perte réelle est plus lourde, et surtout reverser le dégrèvement au preneur lorsque les terres sont louées. Décryptage et mode d’emploi.

Ce qu’annonce le Gouvernement pour les pertes de récoltes de 2026

Le communiqué de presse publié le 20 septembre 2026 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, part d’un constat : le territoire métropolitain a connu « une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 », avec des baisses de rendement importantes sur de nombreuses productions.

Plutôt que de laisser chaque exploitant déposer sa propre demande, l’État organise une procédure collective fondée sur l’article 1398 du code général des impôts. Trois mesures se combinent :

• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordé d’office par parcelle, proportionnellement aux pertes ;
• un report de la date limite de paiement de cette taxe au 15 novembre 2026, le temps que les dégrèvements soient calculés ;
• un examen « bienveillant » par l’administration fiscale des demandes de délais de paiement et de remises gracieuses.

Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes : comment il fonctionne

Le fondement : l’article 1398 du code général des impôts

L’article 1398 du CGI prévoit qu’en cas de pertes de récoltes sur pied causées par la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie ou tout autre événement extraordinaire, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-TFNB-50-10-20), trois conditions caractérisent l’événement extraordinaire : il est naturel, il est indépendant de la volonté des intéressés, et il cause des dommages excédant ceux habituellement supportés. Une canicule exceptionnelle entre dans ce cadre.

Le dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte, c’est-à-dire au rapport entre la quantité perdue et la quantité qui aurait normalement été récoltée. Une perte de 40 % sur une parcelle ouvre droit, en principe, à un dégrèvement de 40 % de la taxe afférente à cette parcelle.

Le rôle des DDT et de la DGFiP

La mécanique repose sur deux administrations :

1. Les directions départementales des territoires (DDT) mènent une expertise locale. Elles arrêtent le périmètre des parcelles touchées, les cultures concernées et les taux de perte définitifs, par zone et par culture.
2. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit ces éléments et applique d’office les dégrèvements sur les avis de taxe foncière des propriétaires concernés.

Concrètement, un propriétaire de parcelles en grandes cultures situées dans une zone reconnue verra le montant dû diminuer, sans avoir rien demandé. La liste des parcelles dégrevées est en principe transmise aux mairies, ce qui permet aux exploitants de vérifier que leurs terres y figurent.

Report au 15 novembre 2026 : quand et combien payer

Dans les départements concernés, la date limite de paiement de la TFNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu de l’échéance habituelle de mi-octobre. Ce délai supplémentaire laisse aux DDT le temps de finaliser leurs expertises et à la DGFiP celui d’émettre les avis de dégrèvement.

Étape	Qui ?	Quand ?
Expertise des pertes, périmètre et taux par culture	DDT	Automne 2026
Calcul et émission des dégrèvements d’office	DGFiP	Avant le 15 novembre 2026
Paiement du solde de TFNB, après déduction du dégrèvement	Propriétaire	Au plus tard le 15 novembre 2026
Réclamation individuelle si la perte dépasse le taux collectif	Propriétaire ou exploitant	Dès que possible
Reversement du dégrèvement au fermier	Bailleur	Dès réception de l’avis de dégrèvement

Le contribuable ne règle que l’impôt restant dû après déduction de la somme dégrevée. Si vous avez déjà payé l’intégralité de la taxe, le dégrèvement donne en principe lieu à une restitution. Et si le paiement reste difficile malgré tout, la DGFiP s’est engagée à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise gracieuse : adressez-les à votre service des impôts, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Perte supérieure au taux collectif : la réclamation individuelle

Le taux fixé par la DDT est une moyenne par zone et par culture. Or les pertes varient fortement d’une parcelle à l’autre selon l’exposition, la nature du sol, la réserve utile en eau ou la date de semis. Le communiqué le prévoit expressément : une réclamation individuelle reste possible

• lorsque votre perte réelle est supérieure au taux collectif retenu pour votre secteur ;
• lorsque la procédure collective n’a pas pu être mise en œuvre sur votre commune.

Une réclamation individuelle se prépare avec des éléments objectifs. Plus le dossier est chiffré, plus il a de chances d’aboutir :

• rendements historiques de la parcelle (moyenne des cinq dernières années, par exemple) ;
• rendement 2026 justifié : bons de livraison, attestations de coopérative ou de négoce, pesées ;
• déclaration PAC et assolement de l’année ;
• photographies datées, constats, et le cas échéant rapport d’expertise établi par un expert agricole et foncier ;
• références cadastrales précises des parcelles concernées.

Propriétaires, fermiers et métayers peuvent agir séparément ou conjointement. Les délais de réclamation prévus par l’article 1398 du CGI sont courts : ne tardez pas, et rapprochez-vous de votre service des impôts pour connaître les modalités applicables dans votre département.

Terres louées : le dégrèvement revient au fermier

C’est le point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui concerne une large part des terres : selon les chiffres relayés par la presse agricole, les terres louées à des propriétaires-bailleurs représentent environ la moitié de la surface agricole utile. Le dégrèvement est calculé et versé au propriétaire, puisque c’est lui qui est redevable de la taxe foncière. Mais c’est le fermier qui a subi la perte de récolte.

L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime tranche : la somme dont le bailleur est dégrevé bénéficie au preneur. La ministre de l’Agriculture l’a rappelé en septembre 2026 : lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail. Ne pas le faire, c’est méconnaître une obligation légale du statut du fermage.

Comment le reverser en pratique

• Par imputation sur le fermage : le montant dégrevé vient en déduction de la prochaine échéance. C’est la solution la plus simple, à condition de le faire figurer clairement sur l’appel de fermage ou la quittance.
• Par remboursement direct au preneur, par virement, avec un courrier précisant les parcelles, l’année et le montant.

Le fermier peut, de son côté, se rapprocher du service des impôts pour connaître le montant dégrevé sur les parcelles qu’il exploite. Mieux vaut donc anticiper et documenter le reversement.

Au-delà de la taxe foncière : les réflexes à avoir après la canicule

Le dégrèvement de TFNB n’indemnise qu’une petite partie des pertes. Il s’ajoute, sans s’y substituer, aux autres dispositifs : assurance récolte multirisque climatique, indemnité de solidarité nationale pour les exploitants non assurés, reports de cotisations sociales que peut accorder la MSA. Quelques réflexes méritent d’être pris dès maintenant :

• Conserver toutes les preuves de la perte : elles serviront pour la réclamation fiscale, l’assureur et, le cas échéant, un échange avec le bailleur.
• Anticiper la trésorerie : le report au 15 novembre ne supprime pas l’échéance du fermage, qui reste due aux dates prévues par le bail. En cas de difficulté, mieux vaut en parler tôt avec le bailleur que de laisser s’installer un impayé de fermage.
• Bailleurs : préparez dès maintenant le reversement du dégrèvement et mettez à jour vos appels de fermage, en tenant compte aussi de l’indice des fermages applicable à compter du 1^er octobre.
• Documenter l’état des parcelles : une canicule sévère peut laisser des traces durables sur les sols, les haies ou les cultures pérennes (vergers, vignes), utiles à connaître en vue d’un état des lieux ou d’une évaluation.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?

Non. Dans les zones retenues, le dégrèvement est accordé d’office par la DGFiP à partir des taux de perte fixés par la DDT. Une démarche n’est utile que si votre perte réelle dépasse le taux collectif ou si votre commune n’a pas été couverte.

Quelle est la nouvelle date limite de paiement de la taxe foncière non bâtie ?

Dans les départements concernés, la date limite est reportée au 15 novembre 2026. Vous ne payez que le montant restant dû après déduction du dégrèvement.

Le propriétaire doit-il reverser le dégrèvement à son fermier ?

Oui. En application de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, la somme dont le bailleur est dégrevé pour pertes de récoltes bénéficie au preneur. Le reversement se fait par imputation sur le fermage ou par remboursement direct.

Que faire si ma perte est plus élevée que le taux retenu par la DDT ?

Déposez une réclamation individuelle auprès de votre service des impôts, en joignant des justificatifs chiffrés : rendements historiques, rendement 2026, bons de livraison, déclaration PAC et, le cas échéant, un rapport d’expertise agricole.

J’ai déjà payé ma taxe foncière : suis-je remboursé ?

Le dégrèvement porte sur la taxe de l’année. S’il intervient après le paiement, il donne en principe lieu à une restitution de la somme dégrevée par l’administration fiscale.

Le dégrèvement de TFNB remplace-t-il l’assurance récolte ?

Non. Il ne porte que sur la taxe foncière et reste modeste au regard des pertes. Il se cumule avec l’assurance récolte et, pour les exploitants non assurés, avec l’indemnité de solidarité nationale lorsque ses conditions sont réunies.

Sources : communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Action et des Comptes publics, « Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques », 20 septembre 2026, n° 1045 (presse.economie.gouv.fr) ; article 1398 du code général des impôts ; BOI-IF-TFNB-50-10-20 ; articles L. 411-24 et L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Article à jour au 22 septembre 2026 ; les départements, cultures et taux de perte sont fixés localement par les DDT.

Le 29 septembre, jour de la Saint-Michel, reste dans de nombreuses régions la date d’entrée et de sortie des fermiers. Les récoltes sont rentrées et les semis d’automne n’ont pas commencé. C’est donc le moment où les baux ruraux prennent fin ou se renouvellent. Or, le congé bail rural obéit à des règles strictes : préavis de 18 mois, acte de commissaire de justice, motifs précis. Une erreur de forme suffit à le rendre nul. Voici l’essentiel pour les bailleurs comme pour les preneurs.

La Saint-Michel, une échéance historique des baux ruraux

Dans une grande partie de la France, les baux ruraux commencent et finissent à la Saint-Michel. Cette date correspond en effet à la fin du cycle agricole. Les moissons sont terminées, et le nouvel exploitant peut préparer les semis d’automne. D’autres usages locaux existent toutefois : la Saint-Martin, le 11 novembre, ou le 25 mars dans certaines régions.

En principe, la date d’échéance figure dans le bail. À défaut, les usages locaux s’appliquent. Il faut donc toujours vérifier le contrat avant de calculer un délai. Notre fiche durée du bail rural rappelle les règles de base.

Sans congé, le bail se renouvelle automatiquement

Le bail rural est conclu pour 9 ans minimum (article L. 411-5 du code rural). Toutefois, à son terme, il ne s’éteint pas de lui-même. En effet, faute de congé régulier, il se renouvelle pour une nouvelle période de 9 ans (articles L. 411-46 et L. 411-50).

Le bail renouvelé reprend en principe les clauses et conditions du bail précédent. Cependant, les parties peuvent en discuter certains points. En cas de désaccord, le tribunal paritaire des baux ruraux peut notamment fixer le prix du nouveau fermage. Pour approfondir, consultez notre fiche renouvellement du bail rural.

Le congé du bailleur : délais, forme et motifs

Un préavis de 18 mois

Le bailleur qui veut mettre fin au bail doit délivrer congé au moins 18 mois avant l’expiration (article L. 411-47). Ce délai est d’ailleurs impératif. Un congé tardif est donc sans effet, et le bail se renouvelle.

Échéance du bail (Saint-Michel)	Date limite de délivrance du congé
29 septembre 2027	29 mars 2026 (délai déjà dépassé)
29 septembre 2028	29 mars 2027
29 septembre 2029	29 mars 2028

Autrement dit, un bailleur dont le bail expire à la Saint-Michel 2028 doit agir avant la fin mars 2027. Mieux vaut d’ailleurs prévoir une marge de sécurité de quelques semaines.

Un acte de commissaire de justice

Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice (anciennement huissier). Une lettre recommandée ne suffit pas pour le bailleur. Par ailleurs, en cas de pluralité de preneurs, chacun doit recevoir le congé.

Des mentions obligatoires

Ensuite, le congé doit indiquer ses motifs. En cas de reprise, il précise aussi l’identité et l’adresse du bénéficiaire. Il doit en outre reproduire les termes de l’article L. 411-54, qui rappelle au preneur son droit de contester. L’absence de ces mentions entraîne la nullité, si elle induit le preneur en erreur.

Les motifs de congé admis

La reprise pour exploiter

C’est d’abord le motif le plus courant. Le bailleur peut reprendre les terres pour lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs ou un descendant majeur (article L. 411-58). Le bénéficiaire doit cependant remplir des conditions strictes (article L. 411-59) :

• exploiter personnellement et effectivement les terres pendant au moins 9 ans ;
• disposer du matériel et du cheptel nécessaires, ou des moyens de les acquérir ;
• habiter à proximité du fonds ;
• être en règle avec le contrôle des structures, ou avoir obtenu l’autorisation d’exploiter.

Par conséquent, une reprise frauduleuse expose le bailleur à des dommages et intérêts, voire à la réintégration du fermier. Notre fiche congé pour reprise détaille la jurisprudence.

L’âge de la retraite du preneur

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite (article L. 411-64). Des règles particulières protègent toutefois le fermier qui n’a pas encore droit à une pension complète. Voir notre fiche congé pour âge de la retraite.

Les manquements du preneur

Enfin, des manquements graves peuvent justifier un refus de renouvellement. C’est notamment le cas de retards répétés de paiement ou d’agissements compromettant la bonne exploitation du fonds. Dans ce cas, le bailleur doit pouvoir les prouver.

Le fermier peut contester dans un délai de 4 mois

Cependant, le preneur qui reçoit un congé n’est pas démuni. Il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à compter de sa réception (article L. 411-54). Passé ce délai, il est forclos, sauf si le congé est lui-même irrégulier. C’est pourquoi la reproduction de cet article dans l’acte est si importante.

Concrètement, le tribunal vérifie la forme du congé, la réalité du motif et les conditions de la reprise. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le tribunal paritaire des baux ruraux.

La sortie de ferme : état des lieux et indemnité

Ainsi, quand le bail prend fin, la sortie de ferme doit être préparée. Deux points concentrent l’essentiel des litiges.

D’abord, l’état des lieux. Le code rural impose d’établir un état des lieux à l’entrée du preneur (article L. 411-4). À la sortie, on le compare avec la situation réelle des terres et des bâtiments. Sans état des lieux d’entrée, la preuve devient donc délicate. Voir notre fiche état des lieux du bail rural.

Ensuite, l’indemnité au preneur sortant. Le fermier qui a amélioré le fonds a droit à une indemnité (articles L. 411-69 et suivants). Elle couvre par exemple des bâtiments, des plantations ou des travaux de drainage réalisés avec l’accord du bailleur. Son calcul tient compte, de plus, de l’amortissement. Une expertise permet de chiffrer ces montants. Consultez notre fiche indemnité au preneur sortant.

Enfin, si le bailleur est décédé ou si les terres sont vendues, d’autres règles s’appliquent. Lisez à ce sujet notre article sur le bail rural au décès du propriétaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour donner congé d’un bail rural ?

Le bailleur doit délivrer congé au moins 18 mois avant la fin du bail, par acte de commissaire de justice. Pour un bail qui expire le 29 septembre 2028, le congé doit donc être délivré au plus tard le 29 mars 2027.

Peut-on donner congé d’un bail rural par lettre recommandée ?

Non, pas pour le bailleur. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice. Une lettre recommandée n’est pas valable.

Que se passe-t-il si aucun congé n’est donné ?

Le bail rural se renouvelle automatiquement pour 9 ans. Le bail renouvelé reprend en principe les clauses et conditions du bail précédent.

Combien de temps le fermier a-t-il pour contester un congé ?

Le preneur dispose de 4 mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Passé ce délai, il est en principe forclos.

Pourquoi la Saint-Michel est-elle une date importante pour les baux ruraux ?

Le 29 septembre, jour de la Saint-Michel, est dans de nombreuses régions la date traditionnelle d’entrée et de sortie des fermiers. Elle correspond à la fin des récoltes et précède les semis d’automne.

Sources : code rural et de la pêche maritime, articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50, L. 411-54, L. 411-58, L. 411-59, L. 411-64 et L. 411-69 et suivants (Légifrance). Article à jour au 15 septembre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse de votre bail et des usages locaux.

L’arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août, fixe l’indice national des fermages à 127,04, en hausse de 3,23 % sur un an. Tous les fermages de France dont l’échéance tombe entre le 1^er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 doivent être actualisés à ce taux — automatiquement, sans négociation, et que le bail le prévoie ou non. Décryptage complet du chiffre, de son calcul, et mode d’emploi pour actualiser votre loyer sans erreur.

Ce que dit l’arrêté du 11 août 2026

Comme chaque été, le ministère de l’Agriculture a constaté par arrêté la valeur de l’indice national des fermages pour l’année en cours. L’arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026 (JORF n° 0188, texte n° 13, NOR AGRT2618753A), a été pris sur le fondement des articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime, après examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la Nation réunie le 7 juillet 2026.

Le texte est court mais il contient trois chiffres, et non un seul. C’est là que se joue la compréhension de la hausse :

Indice constaté pour 2026 (base 100 en 2009)	Valeur	Évolution sur un an
Revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) national à l’hectare	126,85	+ 4,72 %
Prix du produit intérieur brut (PIB)	127,32	+ 1,09 %
Indice national des fermages	127,04	+ 3,23 %

Comment obtient-on 127,04 ? Le calcul, pas à pas

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, l’indice est national et unique — les anciens indices départementaux ont disparu — et sa composition est verrouillée par la loi. Il combine deux ingrédients, dans une proportion invariable :

• 60 % : le revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare, apprécié sur les cinq dernières années. Ce lissage quinquennal est essentiel : il amortit les à-coups d’une campagne exceptionnelle, en bien comme en mal, et explique pourquoi l’indice réagit toujours avec retard à la conjoncture ;
• 40 % : l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente, mesurée par l’indice de prix du PIB. C’est la composante « inflation ».

Appliqué aux valeurs de l’arrêté, le calcul se pose ainsi :

Puis, pour obtenir la variation applicable aux loyers : 127,04 ÷ 123,06 = 1,03234, soit + 3,23 %.

Pourquoi une hausse aussi marquée cette année ?

La progression a surpris, y compris les organisations professionnelles, après une année 2025 quasiment atone (+ 0,42 %). L’explication tient presque entièrement à la composante agricole, et non à l’inflation.

L’inflation, elle, est faible. L’indice de prix du PIB ne progresse que de 1,09 %. À elle seule, cette composante aurait produit une hausse d’à peine plus de 0,4 point.

C’est le revenu agricole qui tire tout. Le RBEA national à l’hectare bondit de 4,72 %, et comme il pèse 60 % de l’indice, il apporte à lui seul près de 2,8 points des 3,23 %. Cette amélioration reflète le redressement des résultats économiques moyens des exploitations françaises, porté notamment par les productions animales, dont les cours ont été bien orientés.

Il faut toutefois lire ce chiffre pour ce qu’il est : une moyenne nationale, tous secteurs et toutes régions confondus, lissée sur cinq ans. Elle ne dit rien de la situation d’une exploitation céréalière touchée par la sécheresse, d’un vignoble en crise de mévente ou d’un élevage aux charges alourdies. C’est la limite structurelle du mécanisme : il indexe des loyers individuels sur une statistique agrégée.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

L’indice publié à l’été s’applique aux échéances de fermage comprises entre le 1^er octobre 2026 et le 30 septembre 2027. Trois précisions comptent :

• C’est la date d’échéance prévue au bail qui commande, et non la date de paiement effectif. Un fermier qui règle avec deux mois de retard une échéance du 15 septembre 2026 reste sous l’indice 2025.
• L’actualisation joue de plein droit. Elle n’a pas à être négociée, ni acceptée, ni même mentionnée dans le bail. Ni le bailleur ni le preneur ne peuvent s’y soustraire.
• Elle concerne les terres nues et les bâtiments d’exploitation. La maison d’habitation louée avec la ferme suit un autre indice (voir plus bas).

Concrètement : une échéance au 11 novembre 2026 (date de Saint-Martin, très fréquente dans les baux) est actualisée avec l’indice 2026 ; une échéance au 1^er mars 2027 également ; une échéance au 29 septembre 2026 relevait encore de l’indice 2025.

Mode d’emploi : actualiser votre fermage sans erreur

La formule

Cette formule ne dit rien du montant de départ : sur la façon dont le fermage est fixé à l’origine, entre les minima et maxima de l’arrêté préfectoral, voir notre fiche sur le calcul du fermage — et, pour le contrat lui-même, conclure un bail rural.

Trois exemples chiffrés

Situation	Échéance 2025	Échéance 2026	Écart
Fermage à l’hectare	200,00 €/ha	206,47 €/ha	+ 6,47 €
Petite propriété (≈ 25 ha)	4 500,00 €	4 645,54 €	+ 145,54 €
Exploitation de 80 ha à 185 €/ha	14 800,00 €	15 278,66 €	+ 478,66 €

La règle d’or : repartir du bon montant

L’actualisation est une chaîne. On applique le coefficient au fermage effectivement dû à l’échéance précédente — jamais au fermage d’origine inscrit dans le bail. Une erreur commise une année se propage mécaniquement à toutes les suivantes, et l’écart grandit d’année en année. Avant d’appliquer l’indice 2026, il est donc prudent de vérifier que le montant 2025 était lui-même exact.

Huit ans d’indice des fermages : la trajectoire

Replacer 2026 dans la série longue éclaire le débat en cours. Après deux années de forte poussée inflationniste (2023 et 2024), une pause en 2025, l’indice repart nettement à la hausse — mais cette fois pour une raison différente.

Année	Indice	Variation	Échéances concernées
2019	104,76	+ 1,66 %	1er oct. 2019 → 30 sept. 2020
2020	105,33	+ 0,54 %	1er oct. 2020 → 30 sept. 2021
2021	106,48	+ 1,09 %	1er oct. 2021 → 30 sept. 2022
2022	110,26	+ 3,55 %	1er oct. 2022 → 30 sept. 2023
2023	116,46	+ 5,63 %	1er oct. 2023 → 30 sept. 2024
2024	122,55	+ 5,23 %	1er oct. 2024 → 30 sept. 2025
2025	123,06	+ 0,42 %	1er oct. 2025 → 30 sept. 2026
2026	127,04	+ 3,23 %	1er oct. 2026 → 30 sept. 2027

Sur la période, un fermage de 100 € en 2021 vaut 119,31 € après l’échéance de 2026 : c’est la mesure exacte de la hausse cumulée de 19,3 % invoquée dans le débat professionnel.

Ce que l’indice ne concerne pas

Quatre situations échappent, totalement ou partiellement, à l’indice national des fermages. Les confondre est l’erreur la plus fréquente dans les dossiers que nous examinons.

• La maison d’habitation. Lorsque le bail rural comprend un logement, son loyer est actualisé selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, et non selon l’indice des fermages. Un bail bien rédigé distingue les deux composantes dès l’origine, avec un montant propre à chacune ; à défaut, la ventilation devra être reconstituée.
• Le métayage. Le métayer ne verse pas un loyer en argent mais une part de récolte (le plus souvent le tiers). La rémunération du bailleur suit donc la production et les cours, sans passer par l’indice.
• Les fermages payables en denrées. La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 a imposé l’expression du fermage en monnaie — mettant fin aux loyers en quintaux de blé — mais elle a maintenu une exception pour les terres portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, ainsi que pour les bâtiments d’exploitation qui s’y rattachent : le loyer peut y rester fixé en une quantité de denrées, typiquement en bouteilles ou en hectolitres de vin. La valeur suit alors le produit, pas l’indice. Cette faculté reste encadrée par les usages locaux et l’arrêté préfectoral.
• Les mises à disposition gratuites. Un prêt à usage (commodat), par définition sans contrepartie, ne comporte ni fermage ni indexation. C’est précisément ce qui le distingue du bail — et ce qui le prive des protections du statut du fermage.

Cinq points de vigilance pour cette échéance

1. Les actualisations oubliées se rattrapent — dans la limite de cinq ans

Beaucoup de bailleurs encaissent depuis des années le même montant, sans jamais avoir appliqué l’indice. Le rattrapage est possible : on recalcule le fermage exact année par année et l’on réclame les compléments. Mais la prescription quinquennale applicable aux loyers et fermages fait obstacle à toute réclamation au-delà de cinq ans. Un décompte précis, année par année, est indispensable avant d’écrire au fermier. Avec l’indice 2026, le manque à gagner d’un bailleur inattentif s’aggrave sensiblement.

2. Une longue tolérance ne vaut pas renonciation

Les tribunaux jugent de manière constante que l’actualisation s’opère de plein droit : le bailleur qui ne l’a pas réclamée n’y a pas renoncé pour autant, et le preneur ne peut opposer une tolérance ancienne au rétablissement du montant exact — sous la seule réserve de la prescription. Symétriquement, le bailleur ne peut exiger aucune majoration autre que celle résultant de l’indice.

3. Actualiser n’est pas encaisser

L’indice fixe le montant dû ; encore faut-il qu’il soit payé. Si l’échéance actualisée reste impayée, la procédure de l’article L. 411-31 du code rural s’applique : deux défauts de paiement, chacun ayant persisté trois mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception postérieurement à l’échéance, ouvrent la voie à la résiliation du bail. Un paiement partiel n’est pas libératoire, et un règlement intervenu après l’expiration du délai de trois mois n’efface pas la faute. Dans un contexte de trésoreries tendues, la vigilance sur les encaissements de l’automne 2026 sera d’autant plus utile.

4. Indexation ≠ révision

Si le fermage lui-même paraît décroché de la valeur locative réelle — parce qu’il a été mal fixé à l’origine, ou que la consistance du bien a changé — l’indexation n’y remédiera pas : elle ne fait que reporter l’écart d’année en année. C’est une autre procédure qui s’ouvre alors, la révision du prix du fermage (article L. 411-13 du code rural), ouverte au cours de la troisième année de jouissance lorsque le prix s’écarte d’au moins un dixième de la valeur locative. Attention : le délai court à compter de l’entrée en jouissance et non de la signature, et l’action n’est ouverte qu’une fois par bail — elle se rouvre à chaque renouvellement. Les deux mécanismes sont indépendants et ne se substituent pas l’un à l’autre.

5. Vérifier le cadre préfectoral

Le fermage initial doit se situer entre les minima et maxima fixés par arrêté préfectoral dans chaque département, selon la nature des terres, la durée du bail et l’état des bâtiments. L’actualisation annuelle par l’indice ne remet pas ce cadre en cause, mais toute renégociation, tout renouvellement ou tout nouveau bail signé cet automne doit s’y conformer. Les arrêtés sont révisés périodiquement : mieux vaut travailler sur la version en vigueur au moment de la signature.

Questions fréquentes

Quel est l’indice des fermages 2026 ?

L’indice national des fermages 2026 s’établit à 127,04 (base 100 en 2009), en hausse de 3,23 % par rapport à l’indice 2025 (123,06). Il a été constaté par l’arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, et s’applique aux échéances de fermage comprises entre le 1^er octobre 2026 et le 30 septembre 2027.

Comment calculer mon nouveau fermage ?

Multipliez le fermage effectivement dû à l’échéance précédente par 127,04 ÷ 123,06, soit 1,03234. Un fermage de 6 000 € devient ainsi 6 194,05 €. Repartez toujours du montant de l’année précédente, jamais du montant d’origine du bail. Notre calculateur de fermage effectue l’opération et en détaille chaque étape.

L’actualisation est-elle obligatoire ?

Oui. L’article L. 411-11 du code rural prévoit que le fermage des terres et bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national. Cette règle est d’ordre public : une clause prévoyant un autre mode d’indexation serait réputée non écrite. Le bailleur peut renoncer à réclamer la hausse, mais il ne peut lui substituer un autre calcul.

Mon bail ne mentionne aucune indexation. Suis-je concerné ?

Oui. L’actualisation s’applique de plein droit, que le bail la prévoie ou non, et même s’il est verbal. Le silence du contrat est sans effet sur le mécanisme légal.

Puis-je rattraper des actualisations oubliées ?

En partie. Vous pouvez recalculer le fermage exact et réclamer les compléments dans la limite de la prescription de cinq ans applicable aux loyers et fermages. Au-delà, les sommes sont définitivement perdues. Un décompte année par année est indispensable avant toute réclamation.

Le fermier peut-il contester la hausse ?

Il peut contester le calcul — montant de départ erroné, indice mal appliqué, mauvaise période — mais non le principe ni le taux, qui résultent d’un arrêté ministériel. En cas de désaccord persistant, le litige relève du tribunal paritaire des baux ruraux, précédé d’une tentative de conciliation.

Et le loyer de la maison d’habitation ?

Il suit l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE, à une autre périodicité et à un autre taux. Si votre bail globalise les deux loyers sans les distinguer, une ventilation est nécessaire : c’est un point à régulariser, idéalement au prochain renouvellement.

Article publié le 14 août 2026. Sources : arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages (JORF n° 0188 du 13 août 2026) ; articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime. Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé : consultez le cabinet pour l’analyse de votre situation.