Qu’advient-il du bail rural lorsqu’un propriétaire décède ?

Selon l’article 1709 du Code civil français, un bail ou contrat de location est un accord par lequel le bailleur confie un bien au locataire pour une période définie, en échange d’un loyer fixé d’un commun accord. Ce type de contrat implique une exécution continue, car le loyer est versé à des intervalles convenus dans le bail.

Transmission du bail rural :
Le bail rural suit ces principes généraux, tout en étant soumis à une réglementation spécifique. L’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime réglemente la résiliation du bail en cas de décès du locataire, mais ne mentionne pas le décès du bailleur. Selon l’article 1742 du Code civil, « la mort du bailleur ne met pas fin au contrat de location […] ».

Par conséquent, le bail ne s’achève pas avec le décès du propriétaire. Il est alors transmis à ses héritiers, qui doivent respecter scrupuleusement les termes du bail initial. Ils ne peuvent ni modifier la durée du bail, ni le montant du loyer. Ils sont également tenus de payer les indemnités pour les améliorations agricoles en fin de bail, de maintenir la qualité des plantations et de réaliser les travaux nécessaires sur les structures. Ainsi, il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau bail.

Les procédures engagées par le bailleur avant son décès sont aussi reprises par ses héritiers. Si les terres louées sont divisées entre plusieurs héritiers, le bail demeure indivisible, entraînant des implications pour toutes les actions légales ultérieures initiées par les héritiers. Les actions en justice intentées par le locataire doivent être dirigées contre tous les héritiers. La gestion de chaque parcelle reste donc étroitement liée à son héritier respectif, sauf en cas de vente.