Le Droit de Préférence des Voisins sur les Propriétés Boisées : Une Protection Juridique des Espaces Forestiers

Le droit de préférence sur les propriétés boisées est un dispositif juridique français qui s’applique dans certaines conditions spécifiques lors de la vente de propriétés classées comme boisées au cadastre. Voici un résumé des points clés relatifs à ce droit :

• Champ d’Application : Le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins s’applique en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares. Les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient de ce droit de préférence. Cela signifie qu’ils ont la priorité pour acheter la propriété en cas de vente.
• Notification Obligatoire : Le vendeur est obligé de notifier les propriétaires des parcelles contiguës sur les conditions de la vente, y compris le prix, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Cette notification est cruciale, car en cas de non-respect, la vente peut être annulée.
• Exceptions : Il existe plusieurs exceptions à l’application de ce droit. Par exemple, il ne s’applique pas si la vente doit déjà intervenir au profit d’un des propriétaires qui aurait pu bénéficier du droit de préférence. De plus, le droit de préférence est exclu dans certains cas comme la vente à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou dans le cadre d’une opération d’intérêt général.
• Délais : Les propriétaires voisins disposent de deux mois pour exercer leur droit de préférence après notification. Une fois ce droit exercé, ils ont quatre mois pour réaliser la vente.
• Sanctions : En cas de non-respect du droit de préférence des voisins, la vente peut être annulée. L’action en nullité doit être exercée dans un délai de 5 ans par ceux à qui la notification devait être adressée.
• Évolution Législative : Ce droit a été institué et modifié à travers diverses lois, notamment la loi n° 2010-974 du 27 juillet 2010 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, avec l’objectif d’éviter le morcellement des bois et forêts.
• Articulation avec D’autres Droits : Ce droit de préférence peut être en concurrence avec d’autres droits, comme ceux de la SAFER ou du Département dans les espaces naturels sensibles.

En conclusion, le droit de préférence des voisins sur les propriétés boisées est un mécanisme complexe qui vise à protéger les intérêts des propriétaires forestiers voisins et à préserver l’intégrité des espaces boisés. Pour une application correcte, il est crucial de respecter les procédures de notification et de tenir compte des diverses exceptions et conditions spécifiques.

Sources : CNPF (Centre National de la Propriété Forestière), la Chambre des Notaires de Gironde, Etude Perrein et Associés, et le site de Maître Christian Finalteri, avocat spécialisé en droit immobilier.

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