Après la canicule sans précédent de l’été 2026, le Gouvernement active deux leviers fiscaux pour les exploitations touchées : un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculé selon les pertes de récoltes constatées, et le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026. Aucune démarche n’est exigée pour en bénéficier, mais propriétaires et fermiers ont chacun des réflexes à adopter : vérifier le taux retenu, réclamer si la perte réelle est plus lourde, et surtout reverser le dégrèvement au preneur lorsque les terres sont louées. Décryptage et mode d’emploi.

Ce qu’annonce le Gouvernement pour les pertes de récoltes de 2026

Le communiqué de presse publié le 20 septembre 2026 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, part d’un constat : le territoire métropolitain a connu « une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 », avec des baisses de rendement importantes sur de nombreuses productions.

Plutôt que de laisser chaque exploitant déposer sa propre demande, l’État organise une procédure collective fondée sur l’article 1398 du code général des impôts. Trois mesures se combinent :

• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordé d’office par parcelle, proportionnellement aux pertes ;
• un report de la date limite de paiement de cette taxe au 15 novembre 2026, le temps que les dégrèvements soient calculés ;
• un examen « bienveillant » par l’administration fiscale des demandes de délais de paiement et de remises gracieuses.

Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes : comment il fonctionne

Le fondement : l’article 1398 du code général des impôts

L’article 1398 du CGI prévoit qu’en cas de pertes de récoltes sur pied causées par la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie ou tout autre événement extraordinaire, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-TFNB-50-10-20), trois conditions caractérisent l’événement extraordinaire : il est naturel, il est indépendant de la volonté des intéressés, et il cause des dommages excédant ceux habituellement supportés. Une canicule exceptionnelle entre dans ce cadre.

Le dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte, c’est-à-dire au rapport entre la quantité perdue et la quantité qui aurait normalement été récoltée. Une perte de 40 % sur une parcelle ouvre droit, en principe, à un dégrèvement de 40 % de la taxe afférente à cette parcelle.

Le rôle des DDT et de la DGFiP

La mécanique repose sur deux administrations :

1. Les directions départementales des territoires (DDT) mènent une expertise locale. Elles arrêtent le périmètre des parcelles touchées, les cultures concernées et les taux de perte définitifs, par zone et par culture.
2. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit ces éléments et applique d’office les dégrèvements sur les avis de taxe foncière des propriétaires concernés.

Concrètement, un propriétaire de parcelles en grandes cultures situées dans une zone reconnue verra le montant dû diminuer, sans avoir rien demandé. La liste des parcelles dégrevées est en principe transmise aux mairies, ce qui permet aux exploitants de vérifier que leurs terres y figurent.

Report au 15 novembre 2026 : quand et combien payer

Dans les départements concernés, la date limite de paiement de la TFNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu de l’échéance habituelle de mi-octobre. Ce délai supplémentaire laisse aux DDT le temps de finaliser leurs expertises et à la DGFiP celui d’émettre les avis de dégrèvement.

Étape	Qui ?	Quand ?
Expertise des pertes, périmètre et taux par culture	DDT	Automne 2026
Calcul et émission des dégrèvements d’office	DGFiP	Avant le 15 novembre 2026
Paiement du solde de TFNB, après déduction du dégrèvement	Propriétaire	Au plus tard le 15 novembre 2026
Réclamation individuelle si la perte dépasse le taux collectif	Propriétaire ou exploitant	Dès que possible
Reversement du dégrèvement au fermier	Bailleur	Dès réception de l’avis de dégrèvement

Le contribuable ne règle que l’impôt restant dû après déduction de la somme dégrevée. Si vous avez déjà payé l’intégralité de la taxe, le dégrèvement donne en principe lieu à une restitution. Et si le paiement reste difficile malgré tout, la DGFiP s’est engagée à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise gracieuse : adressez-les à votre service des impôts, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Perte supérieure au taux collectif : la réclamation individuelle

Le taux fixé par la DDT est une moyenne par zone et par culture. Or les pertes varient fortement d’une parcelle à l’autre selon l’exposition, la nature du sol, la réserve utile en eau ou la date de semis. Le communiqué le prévoit expressément : une réclamation individuelle reste possible

• lorsque votre perte réelle est supérieure au taux collectif retenu pour votre secteur ;
• lorsque la procédure collective n’a pas pu être mise en œuvre sur votre commune.

Une réclamation individuelle se prépare avec des éléments objectifs. Plus le dossier est chiffré, plus il a de chances d’aboutir :

• rendements historiques de la parcelle (moyenne des cinq dernières années, par exemple) ;
• rendement 2026 justifié : bons de livraison, attestations de coopérative ou de négoce, pesées ;
• déclaration PAC et assolement de l’année ;
• photographies datées, constats, et le cas échéant rapport d’expertise établi par un expert agricole et foncier ;
• références cadastrales précises des parcelles concernées.

Propriétaires, fermiers et métayers peuvent agir séparément ou conjointement. Les délais de réclamation prévus par l’article 1398 du CGI sont courts : ne tardez pas, et rapprochez-vous de votre service des impôts pour connaître les modalités applicables dans votre département.

Terres louées : le dégrèvement revient au fermier

C’est le point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui concerne une large part des terres : selon les chiffres relayés par la presse agricole, les terres louées à des propriétaires-bailleurs représentent environ la moitié de la surface agricole utile. Le dégrèvement est calculé et versé au propriétaire, puisque c’est lui qui est redevable de la taxe foncière. Mais c’est le fermier qui a subi la perte de récolte.

L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime tranche : la somme dont le bailleur est dégrevé bénéficie au preneur. La ministre de l’Agriculture l’a rappelé en septembre 2026 : lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail. Ne pas le faire, c’est méconnaître une obligation légale du statut du fermage.

Comment le reverser en pratique

• Par imputation sur le fermage : le montant dégrevé vient en déduction de la prochaine échéance. C’est la solution la plus simple, à condition de le faire figurer clairement sur l’appel de fermage ou la quittance.
• Par remboursement direct au preneur, par virement, avec un courrier précisant les parcelles, l’année et le montant.

Le fermier peut, de son côté, se rapprocher du service des impôts pour connaître le montant dégrevé sur les parcelles qu’il exploite. Mieux vaut donc anticiper et documenter le reversement.

Au-delà de la taxe foncière : les réflexes à avoir après la canicule

Le dégrèvement de TFNB n’indemnise qu’une petite partie des pertes. Il s’ajoute, sans s’y substituer, aux autres dispositifs : assurance récolte multirisque climatique, indemnité de solidarité nationale pour les exploitants non assurés, reports de cotisations sociales que peut accorder la MSA. Quelques réflexes méritent d’être pris dès maintenant :

• Conserver toutes les preuves de la perte : elles serviront pour la réclamation fiscale, l’assureur et, le cas échéant, un échange avec le bailleur.
• Anticiper la trésorerie : le report au 15 novembre ne supprime pas l’échéance du fermage, qui reste due aux dates prévues par le bail. En cas de difficulté, mieux vaut en parler tôt avec le bailleur que de laisser s’installer un impayé de fermage.
• Bailleurs : préparez dès maintenant le reversement du dégrèvement et mettez à jour vos appels de fermage, en tenant compte aussi de l’indice des fermages applicable à compter du 1^er octobre.
• Documenter l’état des parcelles : une canicule sévère peut laisser des traces durables sur les sols, les haies ou les cultures pérennes (vergers, vignes), utiles à connaître en vue d’un état des lieux ou d’une évaluation.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?

Non. Dans les zones retenues, le dégrèvement est accordé d’office par la DGFiP à partir des taux de perte fixés par la DDT. Une démarche n’est utile que si votre perte réelle dépasse le taux collectif ou si votre commune n’a pas été couverte.

Quelle est la nouvelle date limite de paiement de la taxe foncière non bâtie ?

Dans les départements concernés, la date limite est reportée au 15 novembre 2026. Vous ne payez que le montant restant dû après déduction du dégrèvement.

Le propriétaire doit-il reverser le dégrèvement à son fermier ?

Oui. En application de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, la somme dont le bailleur est dégrevé pour pertes de récoltes bénéficie au preneur. Le reversement se fait par imputation sur le fermage ou par remboursement direct.

Que faire si ma perte est plus élevée que le taux retenu par la DDT ?

Déposez une réclamation individuelle auprès de votre service des impôts, en joignant des justificatifs chiffrés : rendements historiques, rendement 2026, bons de livraison, déclaration PAC et, le cas échéant, un rapport d’expertise agricole.

J’ai déjà payé ma taxe foncière : suis-je remboursé ?

Le dégrèvement porte sur la taxe de l’année. S’il intervient après le paiement, il donne en principe lieu à une restitution de la somme dégrevée par l’administration fiscale.

Le dégrèvement de TFNB remplace-t-il l’assurance récolte ?

Non. Il ne porte que sur la taxe foncière et reste modeste au regard des pertes. Il se cumule avec l’assurance récolte et, pour les exploitants non assurés, avec l’indemnité de solidarité nationale lorsque ses conditions sont réunies.

Sources : communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Action et des Comptes publics, « Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques », 20 septembre 2026, n° 1045 (presse.economie.gouv.fr) ; article 1398 du code général des impôts ; BOI-IF-TFNB-50-10-20 ; articles L. 411-24 et L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Article à jour au 22 septembre 2026 ; les départements, cultures et taux de perte sont fixés localement par les DDT.

Le 29 septembre, jour de la Saint-Michel, reste dans de nombreuses régions la date d’entrée et de sortie des fermiers. Les récoltes sont rentrées et les semis d’automne n’ont pas commencé. C’est donc le moment où les baux ruraux prennent fin ou se renouvellent. Or, le congé bail rural obéit à des règles strictes : préavis de 18 mois, acte de commissaire de justice, motifs précis. Une erreur de forme suffit à le rendre nul. Voici l’essentiel pour les bailleurs comme pour les preneurs.

La Saint-Michel, une échéance historique des baux ruraux

Dans une grande partie de la France, les baux ruraux commencent et finissent à la Saint-Michel. Cette date correspond en effet à la fin du cycle agricole. Les moissons sont terminées, et le nouvel exploitant peut préparer les semis d’automne. D’autres usages locaux existent toutefois : la Saint-Martin, le 11 novembre, ou le 25 mars dans certaines régions.

En principe, la date d’échéance figure dans le bail. À défaut, les usages locaux s’appliquent. Il faut donc toujours vérifier le contrat avant de calculer un délai. Notre fiche durée du bail rural rappelle les règles de base.

Sans congé, le bail se renouvelle automatiquement

Le bail rural est conclu pour 9 ans minimum (article L. 411-5 du code rural). Toutefois, à son terme, il ne s’éteint pas de lui-même. En effet, faute de congé régulier, il se renouvelle pour une nouvelle période de 9 ans (articles L. 411-46 et L. 411-50).

Le bail renouvelé reprend en principe les clauses et conditions du bail précédent. Cependant, les parties peuvent en discuter certains points. En cas de désaccord, le tribunal paritaire des baux ruraux peut notamment fixer le prix du nouveau fermage. Pour approfondir, consultez notre fiche renouvellement du bail rural.

Le congé du bailleur : délais, forme et motifs

Un préavis de 18 mois

Le bailleur qui veut mettre fin au bail doit délivrer congé au moins 18 mois avant l’expiration (article L. 411-47). Ce délai est d’ailleurs impératif. Un congé tardif est donc sans effet, et le bail se renouvelle.

Échéance du bail (Saint-Michel)	Date limite de délivrance du congé
29 septembre 2027	29 mars 2026 (délai déjà dépassé)
29 septembre 2028	29 mars 2027
29 septembre 2029	29 mars 2028

Autrement dit, un bailleur dont le bail expire à la Saint-Michel 2028 doit agir avant la fin mars 2027. Mieux vaut d’ailleurs prévoir une marge de sécurité de quelques semaines.

Un acte de commissaire de justice

Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice (anciennement huissier). Une lettre recommandée ne suffit pas pour le bailleur. Par ailleurs, en cas de pluralité de preneurs, chacun doit recevoir le congé.

Des mentions obligatoires

Ensuite, le congé doit indiquer ses motifs. En cas de reprise, il précise aussi l’identité et l’adresse du bénéficiaire. Il doit en outre reproduire les termes de l’article L. 411-54, qui rappelle au preneur son droit de contester. L’absence de ces mentions entraîne la nullité, si elle induit le preneur en erreur.

Les motifs de congé admis

La reprise pour exploiter

C’est d’abord le motif le plus courant. Le bailleur peut reprendre les terres pour lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs ou un descendant majeur (article L. 411-58). Le bénéficiaire doit cependant remplir des conditions strictes (article L. 411-59) :

• exploiter personnellement et effectivement les terres pendant au moins 9 ans ;
• disposer du matériel et du cheptel nécessaires, ou des moyens de les acquérir ;
• habiter à proximité du fonds ;
• être en règle avec le contrôle des structures, ou avoir obtenu l’autorisation d’exploiter.

Par conséquent, une reprise frauduleuse expose le bailleur à des dommages et intérêts, voire à la réintégration du fermier. Notre fiche congé pour reprise détaille la jurisprudence.

L’âge de la retraite du preneur

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite (article L. 411-64). Des règles particulières protègent toutefois le fermier qui n’a pas encore droit à une pension complète. Voir notre fiche congé pour âge de la retraite.

Les manquements du preneur

Enfin, des manquements graves peuvent justifier un refus de renouvellement. C’est notamment le cas de retards répétés de paiement ou d’agissements compromettant la bonne exploitation du fonds. Dans ce cas, le bailleur doit pouvoir les prouver.

Le fermier peut contester dans un délai de 4 mois

Cependant, le preneur qui reçoit un congé n’est pas démuni. Il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à compter de sa réception (article L. 411-54). Passé ce délai, il est forclos, sauf si le congé est lui-même irrégulier. C’est pourquoi la reproduction de cet article dans l’acte est si importante.

Concrètement, le tribunal vérifie la forme du congé, la réalité du motif et les conditions de la reprise. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le tribunal paritaire des baux ruraux.

La sortie de ferme : état des lieux et indemnité

Ainsi, quand le bail prend fin, la sortie de ferme doit être préparée. Deux points concentrent l’essentiel des litiges.

D’abord, l’état des lieux. Le code rural impose d’établir un état des lieux à l’entrée du preneur (article L. 411-4). À la sortie, on le compare avec la situation réelle des terres et des bâtiments. Sans état des lieux d’entrée, la preuve devient donc délicate. Voir notre fiche état des lieux du bail rural.

Ensuite, l’indemnité au preneur sortant. Le fermier qui a amélioré le fonds a droit à une indemnité (articles L. 411-69 et suivants). Elle couvre par exemple des bâtiments, des plantations ou des travaux de drainage réalisés avec l’accord du bailleur. Son calcul tient compte, de plus, de l’amortissement. Une expertise permet de chiffrer ces montants. Consultez notre fiche indemnité au preneur sortant.

Enfin, si le bailleur est décédé ou si les terres sont vendues, d’autres règles s’appliquent. Lisez à ce sujet notre article sur le bail rural au décès du propriétaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour donner congé d’un bail rural ?

Le bailleur doit délivrer congé au moins 18 mois avant la fin du bail, par acte de commissaire de justice. Pour un bail qui expire le 29 septembre 2028, le congé doit donc être délivré au plus tard le 29 mars 2027.

Peut-on donner congé d’un bail rural par lettre recommandée ?

Non, pas pour le bailleur. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice. Une lettre recommandée n’est pas valable.

Que se passe-t-il si aucun congé n’est donné ?

Le bail rural se renouvelle automatiquement pour 9 ans. Le bail renouvelé reprend en principe les clauses et conditions du bail précédent.

Combien de temps le fermier a-t-il pour contester un congé ?

Le preneur dispose de 4 mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Passé ce délai, il est en principe forclos.

Pourquoi la Saint-Michel est-elle une date importante pour les baux ruraux ?

Le 29 septembre, jour de la Saint-Michel, est dans de nombreuses régions la date traditionnelle d’entrée et de sortie des fermiers. Elle correspond à la fin des récoltes et précède les semis d’automne.

Sources : code rural et de la pêche maritime, articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50, L. 411-54, L. 411-58, L. 411-59, L. 411-64 et L. 411-69 et suivants (Légifrance). Article à jour au 15 septembre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse de votre bail et des usages locaux.