Qu’est-ce que la loi Sempastous ?

La question de savoir comment encourager l’établissement et le renforcement d’exploitations agricoles, tout en promouvant le renouvellement des générations et en combattant l’accaparement excessif des terres, est traitée par la loi du 23 décembre 2021, communément appelée « Sempastous ». Celle-ci met en place un nouveau système de contrôle administratif, dont l’objectif principal est de réguler le marché des parts des sociétés agricoles.

La loi « Sempastous » du 23 décembre 2021 a été promulguée pour instaurer un contrôle administratif inédit. Cette nouvelle réglementation vise principalement à réguler le marché des parts des sociétés agricoles, tout en favorisant l’établissement et le renforcement d’exploitations agricoles, en encourageant le renouvellement des générations, et en combattant la monopolisation des terres.

Le système exige une demande d’autorisation pour toute transaction de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles qui conduirait à un contrôle accru, ou à une prise de contrôle, si cette transaction dépasse un certain seuil d’expansion significatif. En Bretagne, ce seuil a été fixé à 93 hectares.

On présume qu’une personne exerce ce contrôle si elle possède, directement ou indirectement, une proportion de droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre partenaire ne possède une part plus grande.

La demande d’autorisation doit être faite avant la transaction des parts sociales, sur le site web de la FNSafer. Si la SAFER rend un avis négatif, le demandeur peut proposer des mesures compensatoires. L’autorité décisionnaire est le Préfet. L’ensemble du processus peut prendre jusqu’à 9 mois.

Si les règles ne sont pas respectées, la transaction de parts pourrait être annulée, et des sanctions pécuniaires pourraient être appliquées.