Présenté en Conseil des ministres le 2 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 consacre son article 13 à la fiscalité agricole. Au programme : un suramortissement de 40 % pour les bâtiments et installations, un crédit d’impôt remplacement réécrit, le crédit d’impôt haute valeur environnementale prorogé d’un an, et le maintien des dispositifs de transmission. Pour un propriétaire rural ou un exploitant, l’enjeu n’est pas seulement de connaître ces mesures : c’est de savoir lesquelles se décident avant le 31 décembre. Décryptage.

Un article 13 entièrement consacré à la fiscalité agricole

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 2 octobre 2026. Son article 13 regroupe l’essentiel des mesures fiscales agricoles. La logique affichée par le ministère de l’Agriculture est double : encourager l’investissement productif d’un côté, sécuriser les dispositifs existants de l’autre.

Pour les exploitations au régime réel d’imposition, les deux premières mesures se traduiront directement dans la liasse fiscale. Pour les propriétaires bailleurs, l’intérêt est plus indirect mais réel : un fermier qui investit est un fermier qui reste, et la valeur d’une exploitation louée tient aussi à l’état de son bâti.

Le suramortissement de 40 % pour les projets d’avenir agricole

C’est la mesure phare, et la plus chiffrée. Elle permet de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine du bien, en plus de l’amortissement classique. Autrement dit, un bâtiment de 500 000 € ouvre droit à 200 000 € de déduction supplémentaire, répartie linéairement sur sa durée normale d’utilisation.

Quels biens sont visés

Le texte cible les bâtiments et installations servant à :

• la collecte, le stockage et la transformation des récoltes ;
• l’élevage ;
• l’abattage et la transformation agroalimentaire.

Sont concernés les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, après reconnaissance du projet au titre de la stratégie des projets d’avenir agricole.

Les crédits d’impôt : un remplacement réécrit, une HVE prorogée

Crédit d’impôt pour congés : des taux et des plafonds précisés

Le dispositif qui permet à un exploitant de se faire remplacer pour prendre des congés est réécrit, avec des taux différenciés selon le motif de l’absence.

Situation	Taux	Jours par an
Congés ordinaires	60 %	17
Maladie, accident du travail, formation	80 %	17
Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants	50 %	12 jours supplémentaires

La dépense retenue est plafonnée à 42 fois le taux horaire du minimum garanti au 31 décembre. Sur la base des valeurs 2025, le crédit d’impôt est alors plafonné à environ 1 808 € au taux de 60 %, et 2 410 € au taux de 80 %.

En GAEC, la limite de 17 jours est multipliée par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Les 12 jours supplémentaires ne bénéficient qu’aux associés maires d’une commune de moins de 1 000 habitants, et aucun associé ne peut obtenir davantage qu’un exploitant individuel. Ces règles s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2026.

Crédit d’impôt HVE : 2 500 €, une seule fois

Le crédit d’impôt en faveur de la certification haute valeur environnementale est prorogé d’un an, pour les certifications obtenues en 2027. Son montant reste de 2 500 €.

Nouveauté : le projet inscrit dans la loi la doctrine administrative selon laquelle le crédit n’est accordé qu’une seule fois, lors de la première certification. Les renouvellements n’ouvrent plus droit à rien. Les exploitations certifiées de longue date n’ont donc plus d’avantage fiscal à attendre de ce côté.

Ce qui ne change pas — et qui compte le plus pour les propriétaires

C’est souvent l’information la plus utile : le PLF 2027 ne touche pas aux grands dispositifs patrimoniaux du foncier rural. Restent donc en l’état, sous réserve des amendements parlementaires :

• l’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme, qui reste le levier principal de transmission du foncier agricole ;
• les avantages fiscaux du bail rural à long terme (18 ans, 25 ans ou bail de carrière) ;
• le pacte Dutreil, pour la transmission des sociétés d’exploitation ;
• la déduction pour épargne de précaution, outil de lissage des années irrégulières ;
• le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les moyens budgétaires derrière les mesures

Au-delà de la fiscalité, le budget du ministère de l’Agriculture donne la mesure de l’effort annoncé pour 2027.

Poste	Montant 2027
Mission « Agriculture et alimentation »	4 Md€
Avec l’enseignement agricole et supérieur	6 Md€
Politique agricole commune	9,4 Md€
Dispositifs sociaux et fiscaux	9 Md€
Effort total annoncé	près de 25 Md€
Dotation du FNGRA (gestion des risques)	156 M€
Enveloppe dédiée aux agriculteurs sinistrés	600 M€
Exonération TO-DE (66 000 entreprises)	près de 600 M€
Fonds hydraulique agricole (autorisations d’engagement)	60 M€
Nouveau programme « Forêt » — ONF	236 M€

S’y ajoute le plan d’urgence de plus de 1 milliard d’euros consécutif à la sécheresse et aux incendies de l’été 2026, dont le déploiement est en cours. Il prolonge les mesures annoncées en septembre, parmi lesquelles le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

Sur le volet installation et transmission, le guichet unique France Services agriculture ouvre le 1^er janvier 2027, dans le cadre de l’objectif fixé par la loi d’orientation agricole : au moins 400 000 exploitations à l’horizon 2035.

Projet de loi : ce qu’il faut garder en tête

Toutes les mesures décrites ici figurent dans un projet. Le texte définitif ne sera connu qu’à l’issue de la navette parlementaire, en fin d’année. L’expérience des exercices précédents invite à la prudence sur trois points :

• les taux et les plafonds sont les premiers à bouger en commission ;
• les dates d’entrée en vigueur peuvent être décalées, notamment pour les dispositifs soumis à validation européenne ;
• les dispositifs « maintenus » font chaque année l’objet d’amendements de suppression ou de rabotage.

Pour un investissement ou une opération de transmission à décider d’ici la fin de l’année, mieux vaut raisonner à droit constant et traiter les nouveautés du PLF comme un bonus éventuel, plutôt que l’inverse.

Questions fréquentes

Le suramortissement de 40 % s’applique-t-il dès maintenant ?

Non. Il viserait les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, et suppose une reconnaissance préalable du projet. Un investissement réalisé en 2026 n’y ouvre pas droit.

Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier du suramortissement ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises qui exploitent les biens dans le cadre d’une activité agricole ou agroalimentaire. Un bailleur qui n’exploite pas n’est pas dans le champ. En revanche, la qualité du bâti influe sur la valeur de la propriété et sur l’attractivité du bail.

Le crédit d’impôt HVE est-il perdu si mon exploitation est déjà certifiée ?

Le projet confirme que le crédit n’est accordé qu’une seule fois, lors de la première certification. Un renouvellement de certification n’ouvre donc pas droit à un nouveau crédit de 2 500 €.

Les exonérations de droits de mutation sur les terres louées à long terme sont-elles remises en cause ?

Le projet déposé en octobre 2026 ne les modifie pas. Cela ne préjuge pas du texte voté : ces exonérations font l’objet d’amendements presque chaque année.

Quand le texte sera-t-il définitif ?

À l’issue de la navette parlementaire, en principe fin décembre 2026, avec publication au Journal officiel et éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

Faut-il attendre 2027 pour investir ?

Cela dépend de la nature du bien et de la situation fiscale de l’exploitation. Un décalage de calendrier peut faire gagner 40 % de déduction supplémentaire, mais il immobilise un projet pendant plusieurs mois. L’arbitrage se fait au cas par cas, chiffres en main.

Sources : projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 2 octobre 2026, article 13 ; communiqué du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, « Projet de loi de finances pour 2027 », octobre 2026 ; analyse de l’article 13 publiée par 2C Audit ; Réussir, « Budget 2027 : le ministère précise les mesures fiscales et sociales en faveur des agriculteurs », octobre 2026. Article à jour au 27 octobre 2026 ; le texte définitif pourra différer du projet déposé.