Indice national des fermages : 123,06 (+0,42 % par rapport à 2024)

1. Contexte réglementaire

Chaque année, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire actualise l’indice national des fermages (article L. 411-11 du Code rural). Cet indice sert de référence pour la révision des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, applicables à toutes les échéances comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.

La formule de calcul combine :

• 60 % de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare (RBEA), fixé à 121,13 en 2025 (base 100 = 2009) ;
• 40 % de l’indice des prix du produit intérieur brut (PIB), fixé à 125,95 (base 100 = 2009).

Le résultat obtenue pour 2025 est 123,06, soit une augmentation de 0,42 % par rapport à l’indice 2024 (122,55).

2. Comment actualiser votre fermage ?

La revalorisation des loyers agricoles est automatique ; elle s’opère via la formule suivante :

Fermage 2025 = Fermage 2024 × (123,06 / 122,55)

Exemple pratique

Un loyer de 200 €/ha en 2024 deviendra :
200 € × 123,06 / 122,55 = 200,83 €/ha (+0,83 €).

3. Que signifie cette variation modérée ?

Après deux années de hausses marquées (+5,63 % en 2023 ; +5,23 % en 2024), l’indice 2025 reflète :

• La stabilisation des revenus agricoles, sous l’effet d’un ralentissement des cours et d’une inflation maîtrisée.
• La prise en compte d’un contexte économique plus incertain (coût des intrants, climat, transition écologique) qui pèse sur les marges.

Cette hausse modeste limite l’impact financier sur les exploitants tout en préservant la rentabilité des propriétaires bailleurs.

4. Points d’attention pour 2025

1. Renégociation de bail : la faible progression de l’indice ne remet pas en cause la possibilité de réviser, lors du renouvellement du bail, les clauses (échelonnement de paiement, indexation intra-annuelle).
2. Nouvelle PAC et PSN : la programmation 2023‑2027 introduit plusieurs ajustements (bonus haies, adaptation BCAE) susceptibles d’influer sur les charges et les revenus.
3. Performance énergétique des bâtiments : les rénovations engagées par l’exploitant n’impactent pas directement le loyer, mais la répartition des investissements peut être intégrée dans le bail (article L. 411‑55 CRPM).

5. Le rôle du Cabinet DK

• Calculs personnalisés : nous vérifions l’application correcte de l’indice par parcelle et par bâtiment, y compris en présence de terres classées parcelles de subsistance ou hors valeur.
• Médiation bailleur‑preneur : notre expertise facilite la concertation et prévient les litiges liés au fermage.
• Conseil stratégique : analyse d’opportunité (mise à bail, vente, agrivoltaïsme), intégration des critères environnementaux et valorisation patrimoniale.

Pour toute question sur l’application de l’indice 2025 ou la gestion de vos baux ruraux, contactez les experts fonciers et agricoles du Cabinet DK.

Sources : Arrêté du 23 juillet 2025 (NOR AGRT2519477A) – Journal officiel du 27 juillet 2025.

Une souveraineté alimentaire renforcée

Au cœur de cette loi figure l’ambition de garantir la souveraineté alimentaire de la France. Cela passe notamment par une réduction des dépendances extérieures et une valorisation des productions locales. La loi encourage ainsi la structuration des filières courtes, la relocalisation des productions essentielles et le soutien aux produits français dans la restauration collective publique. L’objectif est clair : favoriser une agriculture qui soit à la fois autonome et compétitive.

Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs

Le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur auquel répond spécifiquement cette loi. Des dispositifs concrets sont introduits pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants. Parmi ces mesures, figure notamment la création d’un diplôme de niveau Bac+3 spécialisé en agronomie, visant à professionnaliser davantage l’accès à la profession agricole. Par ailleurs, un guichet unique d’accueil est instauré afin de simplifier les démarches administratives et accompagner au mieux les projets d’installation.

Des mesures environnementales ambitieuses

La transition écologique est également une priorité de cette loi d’orientation agricole. Elle prévoit notamment la réduction de l’usage des intrants chimiques et la promotion de pratiques agricoles durables. Le soutien financier aux exploitations engagées dans l’agroécologie et la certification environnementale est renforcé, incitant ainsi les agriculteurs à adopter des pratiques vertueuses pour l’environnement et la biodiversité.

Simplification administrative et adaptation réglementaire

Dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, la loi met également en place un processus de simplification administrative, répondant à une demande forte du monde agricole. L’objectif affiché est de faciliter le quotidien des agriculteurs, d’accélérer la réalisation des projets agricoles, notamment en matière de gestion de l’eau et d’installation d’élevages, et d’alléger les contraintes bureaucratiques qui pèsent sur les exploitants.

Un cadre financier innovant

Enfin, cette loi introduit un cadre financier innovant visant à faciliter les investissements agricoles et à mobiliser davantage l’épargne privée vers le secteur agricole. Des mécanismes de portage foncier et des outils financiers spécifiques, appuyés notamment par la Banque des territoires et France 2030, permettront de renforcer les capacités d’investissement des agriculteurs.

Conclusion : une loi tournée vers l’avenir

Avec cette loi du 24 mars 2025, la France se dote d’un cadre ambitieux et cohérent pour relever les défis actuels et futurs de son agriculture. Elle ouvre la voie à un secteur agricole renforcé, plus durable, et attractif pour les nouvelles générations. Le Cabinet DK suivra avec attention la mise en œuvre de ces mesures structurantes et reste mobilisé pour accompagner tous les acteurs du monde agricole dans cette dynamique de transformation.

Source : https://www.vie-publique.fr/loi/293610-agriculture-loi-24-mars-2025-dorientation-souverainete-agricole
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Un contexte sous haute pression économique et environnementale

Depuis quelques années, la hausse des coûts de l’énergie et l’instabilité géopolitique ont fait flamber le prix des intrants, dont les engrais azotés. Les producteurs de blé, déjà soumis à une concurrence internationale féroce, doivent composer avec des charges de plus en plus lourdes. Pour préserver leur rentabilité, nombre d’entre eux cherchent à optimiser chaque apport d’azote, sans compromettre ni le rendement ni la qualité de la récolte.

Parallèlement, la réglementation environnementale se durcit pour limiter les risques de pollution des nappes phréatiques et réduire l’empreinte carbone de l’agriculture. Dans certaines zones vulnérables, les restrictions sur l’utilisation d’engrais azotés se multiplient. Résultat : “Le pilotage précis de la fertilisation n’est plus seulement un choix économique, c’est aussi un impératif réglementaire et sociétal,”.

Le diagnostic de sol : de quoi parle-t-on ?

Le diagnostic de sol, parfois appelé “test N-min” lorsqu’il s’agit spécifiquement d’azote minéral, consiste à prélever des échantillons dans différentes zones d’une parcelle afin d’analyser la disponibilité réelle en éléments nutritifs. Cette démarche, dont la pertinence est rappelée par La France Agricole, apporte un éclairage précis sur :

• La teneur en azote minéral (nitrates et ammonium) : c’est la forme directement utilisable par la plante.
• Le niveau de matière organique : essentiel pour anticiper la minéralisation, c’est-à-dire la libération progressive d’azote au cours du cycle de culture.
• La structure du sol, le pH et la texture : des facteurs cruciaux pour comprendre la rétention en eau et en nutriments, ou encore la circulation de l’air dans le sol.

Au-delà de ces données chiffrées, le diagnostic offre une vision globale de la santé du sol et de sa capacité à soutenir durablement la production. “C’est un peu comme un bilan de santé complet avant d’entreprendre un traitement : on ne se contente pas de prendre la température, on vérifie tous les paramètres pour ajuster la posologie,”

Pourquoi viser 2025 ?

Si la nécessité de raisonner la fertilisation n’est pas nouvelle, 2025 marque une échéance charnière dans le débat public et agricole. Les pouvoirs publics travaillent déjà sur des incitations plus fortes, voire des obligations légales, pour justifier et cadrer les apports d’azote. Certaines régions, soumises à des restrictions accrues en raison de la vulnérabilité de leurs nappes phréatiques, ont déjà emboîté le pas.

Du côté des exploitations, on anticipe aussi la montée en puissance des labels et cahiers des charges exigeant des pratiques plus vertueuses en matière de protection de l’eau et du sol. Dans ce contexte, réaliser un diagnostic devient un véritable atout pour :

1. Justifier sa démarche auprès des organismes de contrôle et se prémunir de potentielles sanctions.
2. Renforcer l’image de l’exploitation : nombre d’acheteurs, de distributeurs et de consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales.
3. Sécuriser le rendement et la qualité de la récolte, en s’assurant que la culture reçoive la juste dose d’azote, ni trop ni trop peu.

Comment s’organiser concrètement ?

Les grandes étapes d’un diagnostic de sol sont bien connues des agriculteurs, mais demandent une rigueur d’exécution :

• Planifier la campagne de prélèvements : idéalement, il convient de prélever à plusieurs moments clés du cycle cultural (fin d’hiver, début de printemps…).
• Réaliser un échantillonnage représentatif : prélever des carottes de terre à plusieurs points de la parcelle, sur des profondeurs adaptées, pour tenir compte des variations internes.
• Faire analyser les échantillons en laboratoire : nitrates, ammonium, matière organique, pH… Les résultats doivent être interprétés à la lumière de l’historique de la parcelle et des objectifs de production.$
• Mettre à jour le plan de fumure : une fois les données en main, l’ajustement des doses et du calendrier d’apport est crucial pour optimiser l’efficacité des engrais.

Certains producteurs, notamment dans les régions confrontées à des épisodes de sécheresse récurrents, complètent ce diagnostic par des outils de pilotage en temps réel, comme l’analyse de sève foliaire ou l’utilisation d’images satellitaires. “Le diagnostic de sol, c’est la base. Ensuite, on affine la stratégie au fil de la campagne, selon la météo et l’évolution de la culture,”

Les bénéfices attendus, du champ à la filière

S’astreindre à un diagnostic de sol avant d’apporter de l’azote, c’est d’abord sécuriser l’économie de l’exploitation. Moins de gâchis d’engrais, un meilleur rendement, et souvent une qualité de grain supérieure. Mais l’impact positif se ressent aussi à l’échelle de la filière :

• Des pratiques respectueuses de l’environnement : la limitation des fuites de nitrates et la réduction des émissions de protoxyde d’azote (un gaz à effet de serre puissant) sont autant d’arguments pour répondre aux attentes de la société.
• Une meilleure valorisation des productions : les clients, distributeurs et transformateurs sont de plus en plus sensibles à la traçabilité et à l’écoresponsabilité des produits.
• Une image modernisée de l’agriculture : l’utilisation d’outils de mesure et de pilotage de précision témoigne d’un secteur à la pointe de l’innovation.

En somme, si l’horizon 2025 annonce un renforcement des exigences autour de la fertilisation azotée, il ouvre surtout de nouvelles opportunités pour les agriculteurs prêts à raisonner leurs pratiques. Le diagnostic de sol s’impose ainsi comme un levier crucial pour améliorer la rentabilité, la durabilité et l’image de la production de blé française.

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Impact direct de l’excès d’eau sur les récoltes

Les sols saturés d’eau créent des conditions de travail difficiles pour les agriculteurs. Les engins agricoles, tels que les moissonneuses-batteuses et tracteurs, peinent à accéder aux champs sans risquer de s’enliser. Dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles sont devenues temporairement inexploitables à cause de l’humidité excessive.

Le maïs grain est particulièrement impacté par ces conditions. L’excès d’humidité favorise le développement de champignons, ce qui affecte la qualité des grains et oblige les agriculteurs à engager des coûts supplémentaires pour le séchage. Par ailleurs, les retards dans la récolte, imposés par l’état des sols, augmentent le risque de perte de rendement.

Le changement climatique : des extrêmes de plus en plus fréquents

Selon Météo France, les précipitations excédentaires deviennent plus fréquentes, souvent concentrées sur des périodes courtes et intenses. Entre 1990 et 2020, les précipitations annuelles ont augmenté de 10 % en moyenne en France, mais cette augmentation s’accompagne d’une répartition inégale, alternant sécheresses et excès d’eau.

L’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) prévoit une intensification de ces événements climatiques extrêmes dans les prochaines décennies. Les agriculteurs doivent donc intégrer ces réalités dans leur gestion quotidienne des cultures et adapter leurs pratiques pour limiter les impacts.

Solutions et exemples d’adaptations efficaces

Face à ces défis, plusieurs solutions ont déjà prouvé leur efficacité et sont mises en œuvre dans les exploitations françaises.

1. Techniques simplifiées et couverture des sols

L’utilisation de techniques simplifiées, comme le non-labour et le semis direct, associées à une couverture permanente des sols, est l’une des solutions les plus pertinentes pour gérer l’excès d’eau. Ces pratiques, répandues sur tout le territoire, permettent de maintenir une structure de sol plus aérée et d’augmenter sa capacité d’absorption. Elles réduisent également le risque d’érosion lié aux fortes précipitations.

2. Utilisation de variétés adaptées

Les variétés de maïs et de céréales moins sensibles aux champignons liés à l’humidité offrent une meilleure résistance dans des conditions humides. Bien qu’elles n’éliminent pas les risques, elles permettent de limiter les pertes de qualité et de rendement.

3. Rotation des cultures

L’allongement des rotations, combinant des cultures à cycle court et à cycle long, est une stratégie efficace pour répartir les risques climatiques. Cette pratique, applicable partout en France, aide à mieux utiliser les périodes sèches et humides tout au long de l’année.

4. Diversification des cultures

Diversifier les cultures permet de réduire la dépendance à une seule production et de mieux gérer les impacts des événements climatiques extrêmes. Par exemple, certains exploitants combinent maïs, légumineuses et céréales, ce qui leur permet d’étaler les périodes de récolte et de limiter les pertes dues aux excès d’eau.

Une adaptation nécessaire

La campagne de récolte 2024 illustre l’ampleur des défis posés par les conditions climatiques extrêmes. Si l’excès d’eau complique les travaux agricoles, il offre également l’opportunité de réviser et d’améliorer les pratiques culturales. Des solutions telles que la couverture des sols, l’allongement des rotations et le choix de variétés adaptées permettent aux agriculteurs de s’adapter et de maintenir la viabilité économique de leurs exploitations.

Cependant, ces changements nécessitent un accompagnement technique, des investissements, et une coordination accrue entre les agriculteurs, les institutions publiques et les acteurs du secteur. Face à un climat de plus en plus imprévisible, la résilience du secteur agricole repose sur l’adoption de pratiques durables et innovantes pour garantir sa compétitivité dans les années à venir.

Sources :

1. Météo France : Rapport sur les précipitations
2. INRA : Études sur l’adaptation climatique
3. Observatoire de l’agriculture : Pratiques culturales simplifiées

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Soutien aux producteurs : une motivation majeure

Une étude OpinionWay commandée par le label de commerce équitable Max Havelaar révèle que 60 % des Français considèrent le soutien aux producteurs comme la principale raison d’adopter une consommation responsable. Cette proportion a augmenté de 3 points depuis 2022, surpassant les motivations liées à la santé, mentionnées par 55 % des répondants (Commerce Équitable).

Croissance du commerce équitable

Le marché du commerce équitable en France affiche une résilience notable. En 2023, les ventes de produits issus du commerce équitable ont atteint 2,118 milliards d’euros, enregistrant une croissance de 1,8 % par rapport à l’année précédente. Cette progression est particulièrement marquée pour les produits d’origine française, dont les ventes ont augmenté de 6 % sur la même période (Commerce Équitable).

Le chocolat équitable en hausse

Le secteur du chocolat équitable connaît également une expansion significative. Les ventes de produits chocolatés issus du commerce équitable ont atteint 250 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Cette croissance reflète l’engagement des consommateurs envers des produits respectueux des producteurs et de l’environnement (Commerce Équitable).

Paradoxe du consommateur : le prix comme frein principal

Malgré ces tendances positives, le prix demeure un obstacle majeur à l’achat de produits responsables. Près de 70 % des consommateurs placent le coût en tête de leurs critères d’achat, devant la qualité gustative (43 %) et la composition des produits (38 %). De plus, 77 % des répondants identifient le prix comme le principal frein à l’achat de produits de qualité (Commerce Équitable).

Manque d’information sur la répartition des prix

Une majorité de Français déplorent également un manque de transparence concernant la répartition du prix d’achat entre les différents acteurs de la chaîne de production. Cette opacité peut freiner l’engagement des consommateurs envers des achats plus responsables, soulignant la nécessité d’une meilleure communication sur les impacts sociaux et environnementaux des produits (Commerce Équitable).

Vers une consommation plus responsable

Malgré les défis liés au coût, les Français montrent une volonté croissante de consommer de manière plus responsable. Cette tendance est soutenue par une sensibilisation accrue aux enjeux environnementaux et sociaux, ainsi que par une offre de produits responsables de plus en plus diversifiée sur le marché.

En somme, la consommation responsable en France progresse, portée par une prise de conscience collective et un engagement envers des pratiques plus éthiques. Cependant, des efforts restent nécessaires pour surmonter les obstacles liés au prix et à l’information, afin de permettre à un plus grand nombre de consommateurs d’adopter des habitudes d’achat durables.

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Qu’est-ce que la délégation intégrale des travaux agricoles ?

La délégation intégrale des travaux agricoles consiste à confier la gestion quotidienne des tâches agricoles, y compris la gestion des cultures, du matériel et des récoltes, à des prestataires extérieurs spécialisés. Ce modèle permet aux agriculteurs de se concentrer sur des tâches stratégiques ou de réduire leur implication dans les opérations sur le terrain.

Le concept se rapproche de la gestion de biens déléguée, que l’on retrouve dans d’autres secteurs comme l’immobilier ou l’industrie. Dans le domaine agricole, ce type de prestation est souvent motivé par le manque de main-d’œuvre, la complexité croissante des réglementations, ou encore l’évolution des modèles économiques qui pèsent sur les exploitants.

InVivo : un acteur majeur qui structure le marché

InVivo, l’un des plus grands groupes coopératifs agricoles en France, a récemment annoncé le développement de son service de « régie » d’exploitations agricoles. En proposant la gestion intégrale des exploitations à ses clients, InVivo confirme l’importance croissante de ce modèle. L’idée derrière cette initiative est de proposer un accompagnement complet aux agriculteurs, de la gestion des cultures à la commercialisation des productions.

Cette annonce reflète une tendance générale vers la délégation des tâches agricoles, mais elle s’inscrit également dans un contexte où les modèles familiaux d’exploitation sont de plus en plus fragilisés. Pour François Purseigle, cette évolution est une conséquence directe des changements structurels qui affectent l’agriculture française. Le modèle de la ferme familiale, autrefois prédominant, doit faire face à des défis grandissants, qu’il s’agisse de l’augmentation des coûts de production, des contraintes environnementales ou des difficultés à attirer une nouvelle génération d’agriculteurs.

Pourquoi les agriculteurs se tournent-ils vers la délégation des travaux ?

La délégation intégrale des travaux agricoles s’impose comme une solution pour plusieurs raisons :

1. Manque de main-d’œuvre : L’agriculture souffre d’une pénurie chronique de main-d’œuvre qualifiée. Le recours à des prestataires spécialisés permet de pallier ce problème.
2. Complexité des tâches : La gestion d’une exploitation agricole nécessite aujourd’hui des compétences variées : techniques, administratives, et commerciales. Beaucoup d’agriculteurs préfèrent externaliser ces tâches à des experts.
3. Réduction de la charge de travail : La délégation des tâches permet aux agriculteurs de lever le pied, tout en assurant le bon fonctionnement de leur exploitation.
4. Optimisation des ressources : En confiant la gestion de leur exploitation à un prestataire, les agriculteurs peuvent optimiser l’utilisation de leurs ressources (matériel, personnel) et se concentrer sur d’autres aspects de leur activité.

Une menace pour le modèle familial ?

Si la délégation intégrale permet de soulager certains exploitants, elle pose aussi des questions quant à l’avenir du modèle traditionnel de l’exploitation familiale. Pour François Purseigle, l’essor de la délégation des travaux agricoles est révélateur d’une fragilisation de ce modèle. De nombreuses exploitations familiales, confrontées à des difficultés économiques ou à des contraintes de succession, se tournent vers des services de délégation pour maintenir leur activité.

Dans certains cas, la délégation des travaux peut même entraîner une transition vers des modèles d’exploitation plus industrialisés, où l’agriculteur n’est plus au centre des décisions opérationnelles quotidiennes. Cela soulève des interrogations sur la pérennité de l’agriculture familiale en France, un modèle historiquement dominant mais qui est de plus en plus mis à mal.

L’avenir de la délégation intégrale

La délégation intégrale des travaux agricoles semble destinée à se développer davantage dans les années à venir. Des entreprises comme InVivo sont à l’avant-garde de cette transformation, structurant un marché en pleine expansion.

Cependant, il sera essentiel d’observer comment ce modèle s’articulera avec les valeurs et les réalités de l’agriculture familiale. Si certains y voient une opportunité pour moderniser et professionnaliser le secteur agricole, d’autres craignent que cela ne conduise à une perte d’autonomie pour les exploitants et à un éloignement des valeurs traditionnelles de l’agriculture.

Le développement de la délégation intégrale des travaux agricoles, bien qu’amplifié par des acteurs comme InVivo, est une tendance qui s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du secteur agricole. Ce modèle, s’il apporte des solutions à court terme pour répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs, soulève également des questions quant à l’avenir de l’agriculture française. S’agit-il d’une opportunité pour moderniser le secteur ou d’une menace pour la ferme familiale ? Seul le temps nous dira si ce modèle parvient à réconcilier innovation et tradition.

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Le projet de loi, porté par Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, propose des mesures telles que la création d’un diplôme de niveau bac+3 en agronomie et un service d’accueil pour les jeunes aspirants agriculteurs. L’accent est également mis sur la déclaration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme des secteurs d’intérêt général majeur pour la nation. Des modifications réglementaires pour simplifier les procédures administratives et accélérer la prise de décision en cas de contentieux sont aussi prévues.

Néanmoins, des critiques se font entendre. Julien Dive, député LR, souligne que le texte ne traite que superficiellement les problèmes fondamentaux tels que le revenu des agriculteurs, l’utilisation des intrants, et les complications liées au foncier. Grégoire de Fournas, du RN, renchérit en affirmant que le projet manque de réponses concrètes aux défis majeurs de l’agriculture française, ignorant notamment les enjeux de la concurrence déloyale et de la transposition des normes.

Un des points les plus controversés est l’article 12, qui initialement proposait la création de « groupements fonciers agricoles d’investissement » (GFAI). Bien que rejeté en commission, le gouvernement espère réintroduire cette mesure par amendement, ce qui a soulevé l’ire de nombreux députés, affirmant que cela favoriserait une agriculture plus capitaliste au détriment de l’agriculture familiale.

À l’occasion d’un congrès annuel rassemblant quelque 450 propriétaires terriens, Bruno Keller, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, a exprimé des préoccupations quant à la transmission du foncier agricole. Face à l’imminence du départ à la retraite de nombreux agriculteurs, il est crucial de rendre la détention de foncier agricole plus attrayante pour les nouvelles générations, faute de quoi les meilleures terres pourraient être acquises par des investisseurs financiers, et les moins bonnes devenir des friches.

Dans un contexte où la France s’efforce d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, des initiatives comme l’agrivoltaïsme et le label bas carbone sont envisagées pour valoriser ces terres. Ces mesures visent à produire de l’énergie tout en maintenant une activité agricole, et à reboiser les terres de mauvaise qualité pour améliorer le bilan carbone des entreprises.

Ce projet de loi, bien qu’ambitieux, devra surmonter de nombreux défis et oppositions avant de pouvoir véritablement transformer le paysage agricole français. Les débats à l’Assemblée nationale promettent d’être intenses et pourraient façonner de manière significative l’avenir de l’agriculture en France.

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Aujourd’hui, il est utiliser pour conserver un patrimoine foncier et favoriser sa transmission.

Définition

Article L 322-6 du code rural : « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage »

Objectif

Dans le but de structurer, d’organiser et de transmettre leur patrimoine foncier, nombre de propriétaire choisissent de mettre en place un GFA ; il favorise le transfert des exploitations agricoles en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que les biens fonciers en direct.

Le GFA permet de faciliter la reprise, l’installation, l’agrandissement de l’exploitation mais également la transmission du patrimoine foncier et de maintenir l’unité du patrimoine.

Le GFA Bailleur

Lors des transmissions intergénérationnelles – successions, donations- partages – le GFA BAILLEUR permet de maintenir l’unité du patrimoine et d’éviter la division du foncier. Il protège contre les risques de démembrements pouvant intervenir au changement de générations.

Il permet d’éviter de conserver les biens fonciers en indivision qui est souvent précaire. En effet, chaque co-indivisaire peut exiger de quitter l’indivision.

Il permet également d’éviter d’affecter le foncier qui constitue bien souvent un ensemble hétérogène, difficile à diviser et à affecter aux héritiers.

Le GFA Bailleur doit louer tous son patrimoine par baux à long terme afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (exonération totale ou partielle de l’IFI – exonération sur les droits de mutation)

Le GFA exploitant

Lors d’une installation, l’exploitant doit mobiliser des moyens financiers importants pour acquérir son outil de production. L’acquisition du foncier (terres et bâtiments) est souvent un investissement lourd. Leur détention au sein d’un GFA, avec généralement des associés familiaux, permet à l’exploitant de se concentrer à l’investissement du capital de son exploitation. L’exploitant peut ensuite acquérir les parts du GFA ultérieurement et de façon progressive.

Cette évolution impacte directement le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, qui est réévalué en fonction de la variation de l’Indice National des Fermages prenant en compte l’évolution du niveau général des prix. Pour l’année 2023, cet indice est fixé à 116,46, contre 110,26 en 2022.

En conséquence, les baux ruraux en cours doivent appliquer une augmentation de 5,63 % sur le montant du fermage payé.

Il est important de noter que cette hausse de 5,63 % représente la cinquième augmentation consécutive de l’indice des fermages. Après une période de baisse marquée entre 2016 et 2018, la progression observée en 2022 s’inscrit dans la continuité des années précédentes, avec des augmentations de +1,66 % en 2019, +0,55 % en 2020, +1,09 % en 2021 et +3,55 % en 2022.

La loi « Sempastous » du 23 décembre 2021 a été promulguée pour instaurer un contrôle administratif inédit. Cette nouvelle réglementation vise principalement à réguler le marché des parts des sociétés agricoles, tout en favorisant l’établissement et le renforcement d’exploitations agricoles, en encourageant le renouvellement des générations, et en combattant la monopolisation des terres.

Le système exige une demande d’autorisation pour toute transaction de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles qui conduirait à un contrôle accru, ou à une prise de contrôle, si cette transaction dépasse un certain seuil d’expansion significatif. En Bretagne, ce seuil a été fixé à 93 hectares.

On présume qu’une personne exerce ce contrôle si elle possède, directement ou indirectement, une proportion de droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre partenaire ne possède une part plus grande.

La demande d’autorisation doit être faite avant la transaction des parts sociales, sur le site web de la FNSafer. Si la SAFER rend un avis négatif, le demandeur peut proposer des mesures compensatoires. L’autorité décisionnaire est le Préfet. L’ensemble du processus peut prendre jusqu’à 9 mois.

Si les règles ne sont pas respectées, la transaction de parts pourrait être annulée, et des sanctions pécuniaires pourraient être appliquées.