Fermages 2025 et taxes foncières : ce qui change pour les propriétaires et les preneurs

L’année 2025 apporte deux évolutions majeures pour le monde rural :

1. La publication de l’indice national des fermages fixé à 123,06 ;
2. La modification de la répartition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), avec un dégrèvement porté de 20 % à 30 % au profit du preneur.

L’indice national des fermages 2025

Conformément aux dispositions légales, l’indice national des fermages est actualisé chaque année et sert de référence pour la fixation des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.

Pour la campagne en cours (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), l’indice a été fixé à 123,06. Une légère augmentation de +0,42% par rapport au deux dernières années. Cette évolution reflète l’augmentation du revenu brut d’exploitation agricole et celle du niveau général des prix.

Taxes foncières : un dégrèvement accru pour le preneur

Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20 % de la TFNB, imputé directement au locataire. La loi n°2025-127 du 14 février 2025 fait évoluer ce dispositif en portant ce dégrèvement à 30 % .

Conséquences pratiques :

• Pour le bailleur : aucun impact direct, puisqu’il continue à régler 70 % du montant affiché sur son avis d’imposition (contre 80 % auparavant).
• Pour le preneur : le bénéfice est significatif, avec une baisse de sa charge fiscale. Le calcul de répartition évolue :
• Si le bail prévoyait un remboursement inférieur à 30 %, le fermage doit être ajusté à la baisse, selon un coefficient correcteur (1,43).
• Si le bail fixait un remboursement exact de 30 %, le preneur n’a plus à reverser cette part au propriétaire.
• Si le bail prévoyait plus de 30 %, le preneur rembourse désormais uniquement la différence corrigée.

Ces nouvelles règles visent à mieux équilibrer la charge fiscale entre bailleurs et exploitants, tout en tenant compte des réalités économiques du secteur agricole.

Quelles implications pour les exploitants et les propriétaires ?

Ces évolutions invitent à une vigilance particulière dans la gestion des baux ruraux :

• Ajustement du montant des fermages pour respecter la nouvelle référence d’indice ;
• Vérification des clauses des baux concernant la répartition des taxes, afin d’appliquer correctement la réforme.

Le rôle de l’accompagnement

Pour les propriétaires comme pour les exploitants, ces ajustements réglementaires soulignent l’importance d’un accompagnement expert. Au Cabinet DK, nous aidons nos clients à :

• Calculer et appliquer les évolutions des fermages ;
• Vérifier la conformité des baux aux nouvelles règles fiscales ;
• Sécuriser la relation bailleur-preneur dans la durée.