Après la canicule sans précédent de l’été 2026, le Gouvernement active deux leviers fiscaux pour les exploitations touchées : un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculé selon les pertes de récoltes constatées, et le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026. Aucune démarche n’est exigée pour en bénéficier, mais propriétaires et fermiers ont chacun des réflexes à adopter : vérifier le taux retenu, réclamer si la perte réelle est plus lourde, et surtout reverser le dégrèvement au preneur lorsque les terres sont louées. Décryptage et mode d’emploi.

Ce qu’annonce le Gouvernement pour les pertes de récoltes de 2026

Le communiqué de presse publié le 20 septembre 2026 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, part d’un constat : le territoire métropolitain a connu « une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 », avec des baisses de rendement importantes sur de nombreuses productions.

Plutôt que de laisser chaque exploitant déposer sa propre demande, l’État organise une procédure collective fondée sur l’article 1398 du code général des impôts. Trois mesures se combinent :

• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordé d’office par parcelle, proportionnellement aux pertes ;
• un report de la date limite de paiement de cette taxe au 15 novembre 2026, le temps que les dégrèvements soient calculés ;
• un examen « bienveillant » par l’administration fiscale des demandes de délais de paiement et de remises gracieuses.

Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes : comment il fonctionne

Le fondement : l’article 1398 du code général des impôts

L’article 1398 du CGI prévoit qu’en cas de pertes de récoltes sur pied causées par la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie ou tout autre événement extraordinaire, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-TFNB-50-10-20), trois conditions caractérisent l’événement extraordinaire : il est naturel, il est indépendant de la volonté des intéressés, et il cause des dommages excédant ceux habituellement supportés. Une canicule exceptionnelle entre dans ce cadre.

Le dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte, c’est-à-dire au rapport entre la quantité perdue et la quantité qui aurait normalement été récoltée. Une perte de 40 % sur une parcelle ouvre droit, en principe, à un dégrèvement de 40 % de la taxe afférente à cette parcelle.

Le rôle des DDT et de la DGFiP

La mécanique repose sur deux administrations :

1. Les directions départementales des territoires (DDT) mènent une expertise locale. Elles arrêtent le périmètre des parcelles touchées, les cultures concernées et les taux de perte définitifs, par zone et par culture.
2. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit ces éléments et applique d’office les dégrèvements sur les avis de taxe foncière des propriétaires concernés.

Concrètement, un propriétaire de parcelles en grandes cultures situées dans une zone reconnue verra le montant dû diminuer, sans avoir rien demandé. La liste des parcelles dégrevées est en principe transmise aux mairies, ce qui permet aux exploitants de vérifier que leurs terres y figurent.

Report au 15 novembre 2026 : quand et combien payer

Dans les départements concernés, la date limite de paiement de la TFNB est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu de l’échéance habituelle de mi-octobre. Ce délai supplémentaire laisse aux DDT le temps de finaliser leurs expertises et à la DGFiP celui d’émettre les avis de dégrèvement.

Étape	Qui ?	Quand ?
Expertise des pertes, périmètre et taux par culture	DDT	Automne 2026
Calcul et émission des dégrèvements d’office	DGFiP	Avant le 15 novembre 2026
Paiement du solde de TFNB, après déduction du dégrèvement	Propriétaire	Au plus tard le 15 novembre 2026
Réclamation individuelle si la perte dépasse le taux collectif	Propriétaire ou exploitant	Dès que possible
Reversement du dégrèvement au fermier	Bailleur	Dès réception de l’avis de dégrèvement

Le contribuable ne règle que l’impôt restant dû après déduction de la somme dégrevée. Si vous avez déjà payé l’intégralité de la taxe, le dégrèvement donne en principe lieu à une restitution. Et si le paiement reste difficile malgré tout, la DGFiP s’est engagée à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise gracieuse : adressez-les à votre service des impôts, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Perte supérieure au taux collectif : la réclamation individuelle

Le taux fixé par la DDT est une moyenne par zone et par culture. Or les pertes varient fortement d’une parcelle à l’autre selon l’exposition, la nature du sol, la réserve utile en eau ou la date de semis. Le communiqué le prévoit expressément : une réclamation individuelle reste possible

• lorsque votre perte réelle est supérieure au taux collectif retenu pour votre secteur ;
• lorsque la procédure collective n’a pas pu être mise en œuvre sur votre commune.

Une réclamation individuelle se prépare avec des éléments objectifs. Plus le dossier est chiffré, plus il a de chances d’aboutir :

• rendements historiques de la parcelle (moyenne des cinq dernières années, par exemple) ;
• rendement 2026 justifié : bons de livraison, attestations de coopérative ou de négoce, pesées ;
• déclaration PAC et assolement de l’année ;
• photographies datées, constats, et le cas échéant rapport d’expertise établi par un expert agricole et foncier ;
• références cadastrales précises des parcelles concernées.

Propriétaires, fermiers et métayers peuvent agir séparément ou conjointement. Les délais de réclamation prévus par l’article 1398 du CGI sont courts : ne tardez pas, et rapprochez-vous de votre service des impôts pour connaître les modalités applicables dans votre département.

Terres louées : le dégrèvement revient au fermier

C’est le point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui concerne une large part des terres : selon les chiffres relayés par la presse agricole, les terres louées à des propriétaires-bailleurs représentent environ la moitié de la surface agricole utile. Le dégrèvement est calculé et versé au propriétaire, puisque c’est lui qui est redevable de la taxe foncière. Mais c’est le fermier qui a subi la perte de récolte.

L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime tranche : la somme dont le bailleur est dégrevé bénéficie au preneur. La ministre de l’Agriculture l’a rappelé en septembre 2026 : lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail. Ne pas le faire, c’est méconnaître une obligation légale du statut du fermage.

Comment le reverser en pratique

• Par imputation sur le fermage : le montant dégrevé vient en déduction de la prochaine échéance. C’est la solution la plus simple, à condition de le faire figurer clairement sur l’appel de fermage ou la quittance.
• Par remboursement direct au preneur, par virement, avec un courrier précisant les parcelles, l’année et le montant.

Le fermier peut, de son côté, se rapprocher du service des impôts pour connaître le montant dégrevé sur les parcelles qu’il exploite. Mieux vaut donc anticiper et documenter le reversement.

Au-delà de la taxe foncière : les réflexes à avoir après la canicule

Le dégrèvement de TFNB n’indemnise qu’une petite partie des pertes. Il s’ajoute, sans s’y substituer, aux autres dispositifs : assurance récolte multirisque climatique, indemnité de solidarité nationale pour les exploitants non assurés, reports de cotisations sociales que peut accorder la MSA. Quelques réflexes méritent d’être pris dès maintenant :

• Conserver toutes les preuves de la perte : elles serviront pour la réclamation fiscale, l’assureur et, le cas échéant, un échange avec le bailleur.
• Anticiper la trésorerie : le report au 15 novembre ne supprime pas l’échéance du fermage, qui reste due aux dates prévues par le bail. En cas de difficulté, mieux vaut en parler tôt avec le bailleur que de laisser s’installer un impayé de fermage.
• Bailleurs : préparez dès maintenant le reversement du dégrèvement et mettez à jour vos appels de fermage, en tenant compte aussi de l’indice des fermages applicable à compter du 1^er octobre.
• Documenter l’état des parcelles : une canicule sévère peut laisser des traces durables sur les sols, les haies ou les cultures pérennes (vergers, vignes), utiles à connaître en vue d’un état des lieux ou d’une évaluation.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?

Non. Dans les zones retenues, le dégrèvement est accordé d’office par la DGFiP à partir des taux de perte fixés par la DDT. Une démarche n’est utile que si votre perte réelle dépasse le taux collectif ou si votre commune n’a pas été couverte.

Quelle est la nouvelle date limite de paiement de la taxe foncière non bâtie ?

Dans les départements concernés, la date limite est reportée au 15 novembre 2026. Vous ne payez que le montant restant dû après déduction du dégrèvement.

Le propriétaire doit-il reverser le dégrèvement à son fermier ?

Oui. En application de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, la somme dont le bailleur est dégrevé pour pertes de récoltes bénéficie au preneur. Le reversement se fait par imputation sur le fermage ou par remboursement direct.

Que faire si ma perte est plus élevée que le taux retenu par la DDT ?

Déposez une réclamation individuelle auprès de votre service des impôts, en joignant des justificatifs chiffrés : rendements historiques, rendement 2026, bons de livraison, déclaration PAC et, le cas échéant, un rapport d’expertise agricole.

J’ai déjà payé ma taxe foncière : suis-je remboursé ?

Le dégrèvement porte sur la taxe de l’année. S’il intervient après le paiement, il donne en principe lieu à une restitution de la somme dégrevée par l’administration fiscale.

Le dégrèvement de TFNB remplace-t-il l’assurance récolte ?

Non. Il ne porte que sur la taxe foncière et reste modeste au regard des pertes. Il se cumule avec l’assurance récolte et, pour les exploitants non assurés, avec l’indemnité de solidarité nationale lorsque ses conditions sont réunies.

Sources : communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Action et des Comptes publics, « Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques », 20 septembre 2026, n° 1045 (presse.economie.gouv.fr) ; article 1398 du code général des impôts ; BOI-IF-TFNB-50-10-20 ; articles L. 411-24 et L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Article à jour au 22 septembre 2026 ; les départements, cultures et taux de perte sont fixés localement par les DDT.

Le marché forestier n’a jamais échangé autant de surfaces. Selon les Safer, 176 300 hectares de bois et forêts ont changé de mains en 2025, un niveau record. Le prix moyen atteint 4 950 euros par hectare, en hausse de 2,5 %. Pourtant, le prix du bois a reculé de 11 %. Comment expliquer cet engouement ? En grande partie par la fiscalité forestière, qui reste l’une des plus favorables du patrimoine français. Chiffres clés et mode d’emploi pour les propriétaires.

Prix des forêts 2025 : les chiffres clés des Safer

Les Safer ont publié le 21 mai 2026 leur bilan annuel du marché forestier. Il confirme un marché très dynamique, porté par la vente de grands massifs.

Indicateur	2025	Évolution sur un an
Nombre de ventes	23 030	+5,4 %
Surface échangée	176 300 ha	+18,5 %
Valeur totale	2,17 milliards d’euros	+7,7 %
Prix moyen	4 950 €/ha	+2,5 %
Forêts de 10 à 25 ha	4 330 €/ha	record

Les écarts régionaux restent toutefois considérables. Dans le Massif central, l’hectare vaut en moyenne 2 850 euros (-0,2 %). Dans le Nord et le Bassin parisien, il atteint en revanche 7 880 euros (+3,1 %). Ainsi, l’écart entre ces deux zones se creuse encore.

Un paradoxe : le bois baisse, la forêt monte

Le prix moyen du bois a reculé de 11 % en 2025. Cette baisse masque cependant deux tendances opposées. D’un côté, les résineux progressent. De l’autre, le chêne subit un fort repli et retrouve un niveau proche de 2021.

Pourquoi, dans ces conditions, le prix des forêts augmente-t-il ? La réponse tient d’abord au profil des acheteurs. Beaucoup n’achètent pas une forêt pour son revenu immédiat. Ils recherchent plutôt un actif stable, une réserve de valeur et une fiscalité douce. De plus, la forêt attire des investisseurs sensibles au stockage du carbone et à la biodiversité.

Qui achète des forêts ?

• Les personnes morales privées (sociétés agricoles, forestières ou autres) : 51 % des surfaces, en hausse de 34,1 %.
• Les particuliers non agriculteurs : 21 % des surfaces (+16,5 %).
• Enfin, les agriculteurs : 8 % des surfaces (+5,4 %).

Par ailleurs, les ventes de grands massifs de plus de 100 hectares atteignent des niveaux inédits (+64,5 % en surface). Les petites forêts de moins de 10 hectares progressent aussi, de 5,4 %. Elles représentent un tiers des surfaces vendues.

Ce qui fait la valeur d’une forêt

Deux forêts de même surface peuvent avoir des valeurs très différentes. L’expert forestier distingue en effet la valeur du fonds, c’est-à-dire le sol, et celle de la superficie, c’est-à-dire le bois sur pied. Il examine notamment :

• les essences et leur qualité : chêne de tranchage, douglas, pin, taillis ;
• le volume de bois sur pied et l’âge des peuplements ;
• la desserte : chemins, places de dépôt, accès pour les grumiers ;
• l’état sanitaire, face aux sécheresses et aux scolytes ;
• les droits annexes : chasse, étangs, bâtiments.

La chasse, en particulier, peut représenter un revenu régulier. Sur ce point, lisez notre article sur le bail de chasse et les dégâts de gibier.

La fiscalité forestière : quatre avantages majeurs

1. La transmission : le régime « Monichon »

C’est l’avantage le plus puissant. Lors d’une donation ou d’une succession, les bois et forêts sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur (article 793 du CGI). Les droits ne portent donc que sur 25 % de la valeur. En contrepartie, les héritiers ou donataires s’engagent à appliquer une gestion durable pendant 30 ans. La direction départementale des territoires délivre à cet effet un certificat, sur la base d’un document de gestion agréé.

2. L’IFI : une exonération des trois quarts

De même, les bois et forêts sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % de leur valeur (article 976 du CGI). Les conditions sont proches : un document de gestion durable doit s’appliquer. Notre fiche IFI et biens ruraux en présente le détail.

3. Le DEFI Forêt : un coup de pouce à l’investissement

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (article 200 quindecies du CGI) offre un avantage de 25 % des dépenses éligibles. Il concerne notamment l’achat de terrains boisés et les travaux forestiers. Les dépenses sont plafonnées à 6 250 euros par an pour une personne seule et 12 500 euros pour un couple. Le dispositif s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

4. La plus-value de cession

Enfin, la vente d’une forêt relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Elle bénéficie cependant d’un abattement spécifique de 10 euros par hectare et par année de détention (article 150 VD du CGI). Les abattements pour durée de détention s’appliquent en outre, comme pour tout bien immobilier.

Acheter, vendre ou transmettre une forêt : nos conseils

Vous vendez une petite parcelle ? Pensez au droit de préférence des voisins. Pour une forêt de moins de 4 hectares, les propriétaires voisins doivent être informés de la vente (article L. 331-19 du code forestier). Notre article sur le droit de préférence des voisins détaille la procédure.

Vous achetez ? Faites d’abord inventorier le bois sur pied. Vérifiez ensuite l’état sanitaire, la desserte et l’existence d’un PSG. Enfin, anticipez les coupes et les travaux des dix prochaines années.

Vous transmettez ? Le régime Monichon réduit fortement les droits. Toutefois, l’engagement de 30 ans lie les héritiers. Il faut donc en parler en famille. Le groupement forestier peut par ailleurs faciliter la transmission entre plusieurs enfants.

Dans tous les cas, une évaluation précise sécurise l’opération. Elle sert de référence face à l’administration fiscale et entre cohéritiers. Découvrez comment se déroule une expertise foncière.

Questions fréquentes

Quel est le prix moyen d’un hectare de forêt en 2025 ?

Selon les Safer, l’hectare de forêt vaut en moyenne 4 950 euros en 2025, en hausse de 2,5 %. Il varie de 2 850 euros dans le Massif central à 7 880 euros dans le Nord et le Bassin parisien.

Pourquoi le prix des forêts augmente-t-il alors que le prix du bois baisse ?

Les acheteurs recherchent surtout un actif patrimonial stable et une fiscalité avantageuse. La demande de grands massifs par des sociétés privées soutient aussi les prix.

Quels sont les avantages fiscaux d’une forêt en cas de succession ?

Le régime dit Monichon exonère de droits les trois quarts de la valeur des bois et forêts transmis. Les héritiers doivent s’engager à appliquer une gestion durable pendant 30 ans.

Une forêt est-elle soumise à l’IFI ?

Oui, mais elle est exonérée à hauteur de 75 % de sa valeur, à condition qu’un document de gestion durable s’applique.

Le plan simple de gestion est-il obligatoire ?

Le plan simple de gestion est obligatoire pour les forêts d’au moins 20 hectares. En dessous, il est facultatif mais conditionne souvent l’accès aux avantages fiscaux.

Sources : Safer, « Edition 2026 : le marché des forêts en 2025 », Le Mag Safer, 21 mai 2026 (mag.safer.fr) ; code général des impôts, articles 150 VD, 200 quindecies, 793 et 976 ; code forestier, article L. 331-19. Article à jour au 18 septembre 2026 ; les dispositifs fiscaux restent soumis à conditions, à vérifier au cas par cas.

La transmission d’une exploitation agricole ou un domaine viticole ne s’improvise pas. Entre le poids de l’affectif, la complexité du droit rural et les enjeux fiscaux propres au foncier agricole, une transmission mal préparée peut fragiliser durablement une exploitation, voire contraindre les héritiers à la vendre pour régler les droits de succession. Anticiper est, dans ce domaine plus qu’ailleurs, la meilleure garantie de réussite.

Deux logiques de transmission : subie ou choisie

Les experts distinguent classiquement deux grandes situations, dont les logiques et les risques diffèrent sensiblement :

Transmission subie	Transmission choisie
Intervient le plus souvent au décès de l’exploitant, sans préparation.	Anticipée par l’exploitant de son vivant.
Se règle dans le cadre des règles de succession de droit commun.	Réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente, y compris à un membre de la famille).
Risques : indivision, mésentente entre héritiers, vente contrainte.	Permet d’organiser sereinement le passage de relais tout en optimisant la fiscalité applicable.

Les abattements fiscaux propres aux terres agricoles

Le législateur a prévu un régime favorable pour la transmission des terres agricoles, bois et forêts, qui bénéficient d’abattements spécifiques sur les droits de succession et de donation. Sous certaines conditions — notamment un engagement de conservation et, pour les terres louées, un bail rural à long terme —, ce dispositif est déterminant dans la stratégie de transmission d’une exploitation familiale : il permet de réduire fortement la charge fiscale qui pèse sur les héritiers, souvent contraints sinon de céder une partie du foncier pour financer les droits dus à l’État.

Le Groupement Foncier Agricole, un outil de structuration

Pour organiser une transmission progressive et éviter l’indivision, de nombreuses familles optent pour la création d’un Groupement Foncier Agricole (GFA), société civile qui détient le foncier et le donne à bail à l’exploitant. Ce montage permet également de dissocier la propriété du foncier de l’exploitation elle-même, ce qui facilite l’installation d’un repreneur qui n’a pas nécessairement les moyens d’acquérir l’intégralité du capital foncier.

Le contrôle des structures et le rôle de la SAFER

Toute transmission de terres agricoles, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, s’inscrit dans le cadre du contrôle des structures agricoles, qui vise à éviter la concentration excessive des terres et à favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Selon les configurations, une autorisation d’exploiter peut être nécessaire, et la SAFER dispose d’un droit de regard, voire d’un droit de préemption, sur certaines opérations.

L’indivision, un piège fréquent à anticiper

En l’absence d’organisation préalable, une exploitation transmise à plusieurs héritiers tombe automatiquement en indivision : chaque décision, du choix des cultures à la vente d’une parcelle, nécessite alors l’accord de tous les indivisaires, ce qui peut rapidement paralyser la gestion de l’exploitation.

Le cas particulier du foncier viticole

Les domaines viticoles, en particulier ceux situés en appellation d’origine contrôlée, posent des enjeux de transmission spécifiques : la valeur du foncier y est souvent sans commune mesure avec celle des terres agricoles classiques, ce qui accentue le risque de déséquilibre entre héritiers repreneurs et héritiers non repreneurs. Une évaluation fine, tenant compte du classement de l’appellation, du droit de plantation attaché à la parcelle et de la notoriété du domaine, est indispensable pour bâtir une répartition équitable, notamment lorsque la donation-partage doit intégrer une soulte au bénéfice des enfants qui ne reprennent pas l’exploitation.

Les étapes clés d’une transmission réussie

Une transmission bien préparée suit généralement plusieurs étapes :

1. Un état des lieux patrimonial complet

Incluant une évaluation objective des terres, bâtiments et droits attachés à l’exploitation.

2. Le choix du repreneur

Familial ou tiers, et l’anticipation de sa capacité financière à reprendre tout ou partie du capital.

3. Le montage juridique et fiscal le plus adapté

Donation-partage, GFA, vente progressive, ou combinaison de ces outils.

4. La validation des autorisations administratives

Requises au titre du contrôle des structures.

5. Un accompagnement pluridisciplinaire

Associant expert foncier, notaire et, selon les cas, avocat fiscaliste, pour sécuriser chaque étape.

En résumé

Transmettre une exploitation agricole ou viticole engage à la fois le patrimoine familial et l’avenir d’un outil de travail. Entre abattements fiscaux spécifiques, montages via un GFA et contraintes du contrôle des structures, chaque dossier est unique et mérite une évaluation précise du foncier en jeu, socle indispensable de toute stratégie de transmission.

Article publié le 20 août 2026. Dispositif d’exonération partielle des droits de succession et de donation applicable aux terres agricoles, bois, forêts et parts de Groupement Foncier Agricole, sous conditions d’engagement de conservation. Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé : consultez le cabinet pour l’analyse de votre situation.