1. La publication de l’indice national des fermages fixé à 123,06 ;
2. La modification de la répartition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), avec un dégrèvement porté de 20 % à 30 % au profit du preneur.

L’indice national des fermages 2025

Conformément aux dispositions légales, l’indice national des fermages est actualisé chaque année et sert de référence pour la fixation des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.

Pour la campagne en cours (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025), l’indice a été fixé à 123,06. Une légère augmentation de +0,42% par rapport au deux dernières années. Cette évolution reflète l’augmentation du revenu brut d’exploitation agricole et celle du niveau général des prix.

Taxes foncières : un dégrèvement accru pour le preneur

Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20 % de la TFNB, imputé directement au locataire. La loi n°2025-127 du 14 février 2025 fait évoluer ce dispositif en portant ce dégrèvement à 30 % .

Conséquences pratiques :

• Pour le bailleur : aucun impact direct, puisqu’il continue à régler 70 % du montant affiché sur son avis d’imposition (contre 80 % auparavant).
• Pour le preneur : le bénéfice est significatif, avec une baisse de sa charge fiscale. Le calcul de répartition évolue :
• Si le bail prévoyait un remboursement inférieur à 30 %, le fermage doit être ajusté à la baisse, selon un coefficient correcteur (1,43).
• Si le bail fixait un remboursement exact de 30 %, le preneur n’a plus à reverser cette part au propriétaire.
• Si le bail prévoyait plus de 30 %, le preneur rembourse désormais uniquement la différence corrigée.

Ces nouvelles règles visent à mieux équilibrer la charge fiscale entre bailleurs et exploitants, tout en tenant compte des réalités économiques du secteur agricole.

Quelles implications pour les exploitants et les propriétaires ?

Ces évolutions invitent à une vigilance particulière dans la gestion des baux ruraux :

• Ajustement du montant des fermages pour respecter la nouvelle référence d’indice ;
• Vérification des clauses des baux concernant la répartition des taxes, afin d’appliquer correctement la réforme.

Le rôle de l’accompagnement

Pour les propriétaires comme pour les exploitants, ces ajustements réglementaires soulignent l’importance d’un accompagnement expert. Au Cabinet DK, nous aidons nos clients à :

• Calculer et appliquer les évolutions des fermages ;
• Vérifier la conformité des baux aux nouvelles règles fiscales ;
• Sécuriser la relation bailleur-preneur dans la durée.

Cette taxe est basée sur la valeur locative des biens bâtis ou non bâti. La commune sur laquelle sont situés les biens définit un taux applicable, ainsi que l’intercommunalité dont dépend la commune. D’autres taux sont applicables tels que la taxe GEMAPI ( Gestion des Espaces et Milieux Aquatiques et Prévention des risques d’Inondation), taxe Chambre d’agriculture (sur le non bâti uniquement), taxe spéciale (dédiée à l’action foncière) et éventuellement la taxe d’ordures ménagères.

Les principes généraux de la taxe foncière sont définis par le Code général des impôts (CGI). Voici quelques extraits pertinents de la législation :

1. Immeubles bâtis (article 1381 du CGI) :
2. « La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire d’un immeuble bâti. »
3. « Elle est établie à raison de la propriété des bâtiments qui, selon leur nature, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
4. Terres agricoles (article 1392 du CGI) :
5. « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due chaque année par le propriétaire d’une propriété non bâtie. »
6. « Elle est établie à raison de la propriété des propriétés non bâties qui, selon leur nature, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

il est important de noter que les conditions d’exonération de la taxe foncière peuvent varier selon les collectivités locales. Certaines exonérations peuvent être spécifiques à une région, une commune ou un type de bien. Par conséquent, il est recommandé de consulter les dispositions fiscales locales pour obtenir des informations précises sur les exonérations applicables à votre situation. Il peut y avoir des plafonds de revenus ou d’autres critères à respecter De plus, certaines exonérations peuvent être temporaires ou nécessiter une demande préalable auprès des autorités fiscales locales.

En général, les conditions courantes pour être exonéré de la taxe foncière peuvent inclure :

1. Exonérations liées à la nature du bien :
2. Les terres agricoles peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques pour encourager l’activité agricole.
3. Certains bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques peuvent être exonérés partiellement ou totalement.
4. Exonérations liées à la situation du propriétaire :
5. Les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’exonérations en fonction de leurs revenus ou de leur situation.
6. Les propriétaires modestes peuvent être exonérés partiellement ou totalement de la taxe foncière.

En qualité de propriétaires de biens ruraux non bâtis (parcelles agricoles), la base de taxation de la commune et de l’intercommunalité est minorée de 20 %. Si les parcelles agricoles sont affermées, cette minoration doit bénéficier au preneur en place. Elle vient en déduction de la part d’impôt foncier que le preneur rembourse au bailleur.

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